Parce ce que le fonds de commerce est un bien, une valeur patrimoniale, il devient susceptible d'opérations juridiques qui manifestent de son utilité économique : vente, apport en société, la location-gérance et le nantissement.
Opération importante, le législateur a pris soin très tôt par la loi du 17 mars 1909 de réglementer la vente en raison de ces nombreuses incidences économiques : l'Etat et le fisc prélèvent les droits de mutation (impôts), le vendeur (ces créanciers plus précisément) peuvent voir disparaître une partie importante de leur gage, l'acheteur qui investi de très grande somme dans l'acquisition du fonds. La loi soumet aussi cette opération à un formalisme qui tente à assurer la protection de l'ensemble de ces intérêts (celles de l'Etat, du vendeur, de l'acheteur). Cette exigence est présente aussi bien dans les conditions de forme et de fond de la publicité que dans les effets de ce contrat.
[...] Le nantissement du fonds de commerce C'est une sûreté réelle (garantie portant sur le fonds de commerce) constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur. Inventé sur le modèle de l'hypothèque par la loi de 1909, le nantissement permet d'utiliser le fond de commerce comme un instrument de crédit en garantissant les fournisseurs qui consentent des délais de paiement. A. Les conditions du nantissement conventionnel (établies par un contrat) L'assiette du nantissement (base qui sert de garantie) est réduite. [...]
[...] Les créanciers peuvent faire : - Tous les créanciers du vendeur peuvent former opposition sur le prix de vente du fonds de commerce sauf créanciers nantis et précédents vendeurs privilégiés impayés qui sont normalement désintéressés par l'acheteur (chirographaires = créancier le moins protégé, s'oppose à privilégié donc l'ensemble des créanciers chirographaires et privilégiés sauf créanciers nantis peut faire opposition, désintéressé=qui paie sa dette). L'opposition est formée dans les 10 jours de la seconde publication par le créancier qui entend obtenir le paiement. [...]
[...] Si le fonds perd de sa valeur, la garantie aussi. Pour limiter les risques de dépréciation, la loi de 1909 permet aux créanciers nantis de s'opposer à quelques opérations : ( Quant au déplacement du fonds de commerce ; le commerçant doit notifier au créancier nanti, son intention dans les 15 jours précédents le déplacement (à défaut de notification, le commerçant encourt de plein droit c'est-à-dire automatiquement, la déchéance du terme. Le créancier averti (celui à qui le nantissement a été fait) a une option. [...]
[...] Les obligations de l'acheteur En contrepartie de la délivrance, l'acheteur doit prendre possession du fonds de commerce et doit payer le prix. Quant au paiement de ce prix, le vendeur est protégé d'une part par le privilège spécial du vendeur sur la chose vendue et d'autre part par l'action résolutoire pour défaut de paiement de prix Le privilège du vendeur. Ce privilège confère au vendeur, un droit de préférence c'est-à-dire le droit d'être payé en priorité envers les autres créanciers en cas de revente amiable ou par autorité de justice du fonds de commerce. [...]
[...] Les effets de la vente du fonds de commerce. L'effet essentiel de ce contrat est d'entraîner le transfert de propriété Solo Consensus du fonds de commerce. Mais la vente met aussi des obligations à la charge des parties Les obligations du vendeur. Outre l'obligation de délivrance (éléments corporels) portant sur les éléments servant de ralliement à la clientèle, la vente oblige le vendeur à la garantie des vices cachés et à la garantie d'éviction. a. La garantie des vices cachés. [...]
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