Le plan de continuation, ou plan de redressement, est un plan d'apurement du passif. La société continue à exister. Elle a prévu de payer ses dettes antérieures et postérieures selon un échéancier. C'est la même personne juridique qui continue.
Le tiers ne reprend pas de dettes, il fait une offre d'achat mais cette offre ne porte pas sur les titres de la société, elle porte sur les actifs, activités et fonds de commerce.
[...] Reprise éventuelle de certaines dettes : emplois repris, et actif garanti. Disposition favorable au créancier au premier desquels les créanciers bancaires qui s'insurgeaient contre le fait que pour n'importe quel prix, un repreneur puisse acquérir des actifs grevés de sûretés, et que seul le prix payé par le repreneur suffise alors ont désintéressé les créanciers inscrits. Certes ces créanciers seraient alors payés en priorité sur ce prix, mais pour le surplus, les créanciers inscrits en seraient pour leur frais. Cette reprise de dette est d'ordre public, c'est-à-dire qu'elle bénéficie au banquier et s'impose au repreneur, même s'il ne l'a pas intégré dans son offre. [...]
[...] Il est versé par le repreneur dans les mains de l'administrateur judiciaire. Avec ce prix, le mandataire judiciaire va payer les créanciers. Le repreneur propose un prix. Et grâce à ce prix reçu par les organes de la procédure, le mandataire judiciaire va payer les dettes de l'entreprise en redressement judiciaire. Mais ce n'est pas le repreneur qui paye les dettes, il prend seulement les actifs. Ce principe de non-reprise des dettes est important, mais pas absolu. Il connait deux exceptions : 1re exception : les emplois repris. [...]
[...] Objet de l'offre : À titre principal, c'est l'activité ou une d'elles de l'entreprise en redressement judiciaire. Le C com parle d'offre de reprise de l'entreprise. Dernière la notion d'entreprise, il y a une notion de fonds de commerce. L'objet principal de l'offre de reprise est un fonds de commerce. Un immeuble dans le patrimoine d'une société en redressement judiciaire, cet immeuble ne peut faire l'objet d'une reprise, e ce n'ait pas une activité. Pour exploiter un fonds de commerce, il faut des actifs. Donc des actifs peuvent constituer l'objet de la reprise. Exemple des stocks. [...]
[...] Même si le repreneur prend l'engagement de ne procéder à aucun licenciement pendant 3 ans, mais se trouve contraint de le faire, il va au tribunal et demande une modification de la reprise sur ce point. Si le repreneur veut licencier, mais qu'il en est empêché, il dépose le bilan. Une reprise est une vente qui produit ses effets dans un trait de temps. Ce qui se passe après la reprise échappe largement au contrôle du tribunal. Différence entre plan de cession, offre de reprise, et a l'inverse plan de sauvegarde. [...]
[...] Pas les contrats aval, parce qu'il y a une forme d'intuitu personae. Quand je reprends un fonds de commerce, je n'ai pas la certitude que la clientèle suivra. Pour les cocontractants dont le contrat est transmis au repreneur, il y a cession forcée, ils vont changer contre leur gré de cocontractant. L'administrateur judiciaire fixe une date ultime des offres de reprise. Ces offres de reprise sont réglementées par la loi et les décrets. Il faut des données financières et comptables sur la reprise. [...]
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