L'offre d'acquisition publique Arcelor/Mittal Steel (2006)

Eric B.

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L'offre d'acquisition publique Arcelor/Mittal Steel (2006)

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Les procédures d'offre publique d'achat (OPA) sont apparues en France dans les années 1960.
La première OPA à grand spectacle, d'ailleurs infructueuse, a été celle de BSN contre Saint-Gobain en 1968.

Une OPA est une opération consistant pour un initiateur (personne physique ou moral) à indiquer publiquement aux actionnaires d'une société qu'il est prêt à acheter leur titre à un prix supérieur aux cours cotés en bourse en vue de s'assurer le contrôle de la majorité de la société sans avoir recours à des achats successifs en bourse ou à une cession directe d'action.

C'est une opération qui présente des avantages sur le plan économique dans la mesure où elle permet la croissance externe des entreprises les plus dynamiques aux dépens de celles moins bien gérée.
Elle stimule également la cote et elle offre généralement une sortie financièrement intéressante aux minoritaires qui peuvent espérer obtenir une confortable plus value.

Son inconvénient principal est qu'elle est souvent le préalable à des compressions d'effectifs.
Donc, une OPA met en cause différents acteurs dont les actionnaires qui sont les associés propriétaires d'une ou plusieurs actions dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
Nous allons ici étudier le cas de l'OPA qui s'est opérée entre l'entreprise Arcelor et l'entreprise Mittal Steel.

Sommaire

Janvier 2006
1. La désignation de l'autorité compétente dans cette affaire
2. 27 janvier 2006 : l'OPA de Mittal
3. L'examen de la proposition par le Conseil d'Administration d'Arcelor
4. Les inquiétudes quant à la transposition de la directive
Février 2006
1. Les inquiétudes au niveau politique
2. Les préoccupations des partenaires sociaux
3. L'étude de l'OPA par les actionnaires d'Arcelor
4. La soumission du projet d'offre publique d'achat à l'AMF
Mars 2006
1. Le refus des députés luxembourgeois d'adopter une « loi anti-Mittal »
2. La loi du 31 mars 2006 transposant la directive du 21 avril 2004
Avril 2006
1. La stratégie mise en place par le Conseil d'Administration d'Arcelor
Mai 2006
1. La volonté de MITTAL de rencontrer le PDG d'Arcelor
2. La nouvelle offre de MITTAL ou plutôt la surenchère de MITTAL
3. Le contrôle du prospectus et de la note d'information, effectué par l'AMF
4. La décision de l'AGE de lancer une offre publique de rachat d'actions
5. L'examen par le Conseil d'Administration d'Arcelor de la nouvelle offre de Mittal
6. Arcelor annonce sa fusion avec le groupe russe Severstal
Juin 2006
1. Rejet à l'unanimité du Conseil d'Administration d'Arcelor de l'offre de Mittal
2. Information des actionnaires de la fusion Arcelor-Mittal
3. L'étude de la nouvelle offre de Mittal et le rejet de la fusion avec Severstal
4. La suspension de la cotation d'Arcelor par les autorités de régulation
Aout 2006
1. Contrôle conjoint des régulateurs en matière de surenchère
2. Mi-août : la fin de l'OPA

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Extraits

[...] S'il y a eu une admission simultanée sur plusieurs marchés réglementés alors la société peut choisir son autorité de contrôle. Par ailleurs, la loi prévoit l'application du droit français à l'égard de sociétés de droit étranger dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français. Concernant les marchés non réglementés : La compétence de l'AMF leur est également étendue, toutefois il s'agit d'une simple faculté. Les mesures de protection des actionnaires minoritaires et des salariés Aspect théorique de la notion d'OPA Les législateurs nationaux ont adopté des approches différentes par rapport aux OPA suivant qu'ils ont été d'inspiration plus ou moins libérale, respectivement plus ou moins protectionniste. [...]

[...] Après analyse, rejette l'offre à l'unanimité, au motif qu'Arcelor et Mittal ne partagent pas les mêmes visions stratégiques, modèle de développement et valeurs. De plus, Arcelor pense que cette offre aura des conséquences dommageables pour le groupe, ses actionnaires, ses salariés et ses clients. L'offre de Mittal consiste en la proposition de quatre de ses actions et environ 35 euros pour cinq actions d'Arcelor, ce qui valorisait l'action Arcelor à environ 28 euros et faisait ressortir une prime de 27% par rapport au cours de clôture. [...]

[...] En 2004, le chiffre d'affaires de Mittal Steel est de 32,4 milliards de dollars et la compagnie emploie personnes. La gouvernance de l'entreprise se distingue de celle d ‘Arcelor dans la mesure où elle emploie des personnes à bas coût dans des pays émergents. Or, comme le souligne Patrick LAMM, journaliste pour Les Echos, L'OPA de Mittal Steel sur Arcelor est un séisme dont les secousses vont dépasser largement le cadre du capitalisme français En effet, si depuis l'affaire Danone, on pouvait raisonnablement s'attendre à une offensive étrangère sur une entreprise du CAC 40, on subodorait moins qu'elle viendrait d'une société d'origine indienne. [...]

[...] Art.231-5) - Aviser l'AMF avant tout acte autre qu'un acte de gestion courante. La raison d'être de cette règle est de permettre à l'AMF de veiller à l'info du public et de faire connaître son appréciation. (Règl. Gal. Art. 231-6) Dans le cadre de l'OPA de Mittal sur Arcelor, il n'est pas certain que de telles obligations aient été prévues et qu'un tel rôle ait été attribué à l'AMF. La décision de l'AGE de lancer une offre publique de rachat d'actions Les actionnaires d'Arcelor sont réunis en AGE le 19 mai 2006 et doivent décider de la proposition de résolution concernant une offre publique de rachat d'action (OPRA) en vue de leur annulation. [...]

[...] L'actionnaire ne reçoit pas une somme fixe mais une somme variable, en fonction du cours de l'action de l'initiateur. La prime instantanée est calculable en se rapportant aux valeurs monétaires, mais on ne peut pas prévoir quelle sera la valeur future des titres. Pour réduire les incertitudes liées à ce type d'offre, les initiateurs utilisent couramment deux méthodes en complément de l'offre publique d'échange : le versement d'une soulte monétaire la délivrance d'un certificat de valeur garantie. Dans une Offre Publique d'Echange(OPE) ordinaire, le cours de l'initiateur et de la cible ont tendance à évoluer de concert, le cours de la cible s'ajustant en fonction de la parité d'échange. [...]

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