Les obligations spéciales d’information des consommateurs

Extraits

[...] Ces obligations spéciales ne font pas disparaitre l'obligation générale d'information et de conseil, mais s'y rajoutent : elles ont un caractère minimal. Elle ne dispense pas les professionnels de leur obligation générale d'informations. I. Les informations sur les caractéristiques des biens et des services L'art. L.111-1 du code de la consommation pose le principe : tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service Ce principe ne fait qu'appliquer aux relations entre professionnels et consommateurs l'obligation générale d'information. [...]

[...] Cet article oblige le vendeur à fournir trois éléments d'informations : - Le vendeur ou prestataire doit informer le consommateur sur les prix. Ce n'est que la reprise d'une ordonnance de 1945 fixant déjà ce principe. - Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle. Cette disposition n'a pas donné lieu à arrêté, ce qui n'est pas surprenant, car elle est doublement critiquable : o Car elle est inutile : le professionnel doit informer le consommateur sur les conditions particulières de vente, donc sur les éventuelles limitations de responsabilité. [...]

[...] En 2004, la Cour de cassation a jugé que l'infraction entrainait la nullité du contrat : une disposition assortie d'une infraction pénale est d'ordre public et sa violation entraine la nullité du contrat sur le fondement de l'art du Code civil. Enfin, la loi fait peser sur le professionnel trois obligations sur les prix : - L'obligation d'annoncer publiquement les prix. - L'obligation de respecter les prix annoncés. - L'obligation de facturer l'obligation de service. A. L'obligation d'annoncer publiquement les prix Le principe est posé à l'art. [...]

[...] R.132-1 du code de la consommation n'interdit ces clauses que dans le contrat de vente, ce qui pourrait expliquer la raison de la disposition précédente (qui concerne aussi la prestation de service). - Le professionnel doit informer le consommateur sur les conditions particulières de la vente. Cette disposition se justifie pleinement, car le montant du prix n'est pas le seul élément déterminant dans le consentement du consommateur. Les conditions de la vente sont importantes (comme une livraison à domicile, une garantie Le problème est la rédaction du texte : il parle de vente. Il y a donc un doute sur son application aux prestations de service. [...]

[...] - Elle empêche le vendeur (ou prestataire de service) de pratiquer des discriminations entre consommateurs. Le principal arrêté en la matière date du 3 décembre 1987. Il s'applique à tous les produits ou services ne faisant pas l'objet d'un texte particulier. Il précise que pour les produits exposés à la vue du public, le prix doit faire l'objet d'un marquage par écriteaux ou étiquetage. Ce prix doit être indiqué soit sur le produit lui-même soit à proximité (pour qu'il n'y ait pas d'équivoque). [...]