Les obligations professionnelles du commerçant

Extraits

[...] ( Pour les commerçants individuels : les effets paraissent être moindres, pour eux l'immatriculation n'octroie pas la qualité de commerçant 121 Code de commerce), ce n'est pas une condition mais une obligation. Pour eux l'intérêt est double : l'immatriculation permet au commerçant individuel de respecter la loi, c'est-à-dire d'exercer de manière légale le commerce, ce qui évite les sanctions en cas de défaut d'immatriculation. Dans un second temps, le bénéfice de présomption de commercialité 123-7 code de commerce) aide à prouver la qualité de commerçant. [...]

[...] Les associés participent aux bénéfices et aux pertes à niveau des accords passés entres eux. Les diverses mentions figurants au registre Le numéro d'immatriculation de la personne inscrite : depuis 1975, il commence par le sigle RCS (Registre Commerce Sociétés) puis le nom de la ville dans lequel est tenu le registre local puis une lettre majuscule C ou D selon que la personne inscrite est : un commerçant individuel une société commerciale un GIE une société civile et enfin, un nombre de 9 chiffres qui est le numéro attribué par l'INSEE dans le cadre du répertoire SIREN. [...]

[...] ( L 123-4 et : sanction pénale pour indications inexactes de mauvaise foi 4500 mois de prison. ( Le fait de ne pas s'immatriculer ou de ne pas inscrire des mentions modificatives 3700 Avant sanctions, il y a mise en demeure puis sanctions possibles sans rectifications. Sanctions civiles : Elles s'appliquent différemment selon le type de manquement. ( Le défaut d'immatriculation : Pour une personne morale la société n'existe pas au plan juridique, les créateurs sont responsables. Pour une personne physique commerce illicite, il a le statut de commerçant mais perd les avantages de ce statut. [...]

[...] Cette nécessité devenue obsolète, son importance est autre : comme il regroupe toutes les entreprises de France, on dispose d'informations sur toutes ces entreprises notamment sur l'antériorité des noms commerciaux. C'est une base de données consultable par tout un chacun (Euridile, Greftel, Infogreffe Le régime des inscriptions au registre du commerce : Les diverses personnes immatriculées Les diverses mentions figurants au registre Les diverses personnes immatriculées: 4 catégories 1 - Le commerçant individuel : Toute personne physique ayant la qualité de commerçant doit s'inscrire au registre du commerce 123-1). [...]

[...] Le GIE : les membres du GIE peuvent faire ce qu'ils veulent, groupement à but lucratif ou non lucratif, groupement à objet civil ou commercial Cette forme est peu utilisée car les membres sont personnellement responsables des dettes du groupement. Ils ont la personnalité morale s'ils sont immatriculés au registre - Les sociétés civiles : 3 juillet 1978, les sociétés civiles sont immatriculées au registre du commerce, celui-ci devient le registre du commerce et des sociétés. Pas de délai d'inscription imposé, elles ont la personnalité morale au moment de l'immatriculation. Exception : La société en participation n'est jamais inscrite au registre du commerce, elle n'a jamais la personnalité morale. [...]