Dans l'affaire Shepherds Investments Ltd v Walters (2006), jugé par la High Court donné en référence, nous sommes en présence d'une situation où la question du respect de la loyauté des dirigeants sociaux et de la liberté de concurrence est posée.
Dans cette affaire, les accusés sont des administrateurs de Sheperds Investments Ltd, fond d'investissement vendant des contrats d'assurance vie. C'est cette dernière société qui est la partie plaignante.
Alors qu'ils étaient toujours employés de la société, ils ont commencé à créer une activité identique à celle de leur employeur à la différence près que la clientèle visée était différente. Plus tard, ils donnèrent leur démission et lancèrent leur activité.
Shepherds Investments Ltd se rendant compte de leurs agissements, porta plainte pour violation de l'obligation de loyauté du dirigeant social.
Or, dans la Common Law, l'obligation de non concurrence des administrateurs est très faible en regard d'un jugement dans l'affaire London & Mashonaland Exploration Co Ltd v New Mashonaland Exploration Co (1891) qui autorise les administrateurs a travaillé pour deux sociétés concurrentes.
En vertu du principe du précédent, la cour s'attache à étudier les affaires précédentes jugées dans les pays du Commonwealth. En l'espèce, la cour a considéré que les administrateurs avaient enfreint à leur devoir de loyauté en se livrant à des activités préparatoires (contact avec les banques, préparation de l'activité, etc.) alors qu'ils étaient toujours employés par Shepherds Investments Ltd, et en conséquence les condamne à dédommager la société plaignante.
Le fondement de cet arrêt est très différent de celui qui aurait pu être observé en France, où les administrateurs sont tenus par une obligation de non concurrence stricte. Il semble alors intéressant de s'interroger sur la portée de l'obligation de loyauté et de non concurrence en Angleterre et en France, puis de les comparer
Dans une première partie, on s'interrogera donc d'abord sur les débiteurs et les créanciers de l'obligation de loyauté, puis on définira la portée de l'obligation de loyauté et de non concurrence en Angleterre puis en France. En conclusion, on comparera rapidement les deux systèmes.
[...] Ces pactes peuvent restreindre le pouvoir des dirigeants en introduisant des clauses qui limiteraient certains de ses pouvoirs ou exigeraient un niveau de majorité ou de quorum plus élevé que la normale pour prendre certaines décisions. Les conventions réglementées et l'interdiction de certaines conventions Il existe en droit français des dispositions législatives que l'on peut lier aux règles anglaises tendant à éviter les conventions installant un conflit d'intérêts entre un dirigeant et la société. Ces règles dites des conventions réglementées sont d'origine législative et non jurisprudentielle et codifiées au sein du code de commerce. [...]
[...] En droit anglais, l'obligation d'ordre contractuel, n'est pas liée à une qualité de dirigeant qui serait défini légalement mais simplement par le contrat. Enfin, au niveau des bénéficiaires de l'obligation de loyauté, la principale différence réside dans le fait qu'en Angleterre, le devoir de loyauté ne profite en principe qu'a la communauté des actionnaires (sauf circonstances particulières) et à la société dans son ensemble alors qu'en France, il peut profiter à un actionnaire pris individuellement. Enfin, on peut mettre en exergue une différence importante entre les deux pays au niveau de l'obligation de non-concurrence. [...]
[...] Le Companies Act 1985 impose une information des autres administrateurs concernant une convention avec la société dans laquelle un administrateur a un intérêt personnel, que ce soit directement ou indirectement que ces conventions doivent être approuvées par le board of directors. Pour ce qui est des décisions concernant la rémunération des administrateurs, il existe aussi une obligation d'information et d'approbation par le board of directors. Cependant, l'approbation des actionnaires n'est pas exigée sauf si les Articles of Association l'exigent. Dans les sociétés cotées les Listing rules exigent que tout système d'incitation (primes, stocks options, golden parachutes, etc.) en faveur des dirigeants fassent l'objet d'une approbation préalable des actionnaires. [...]
[...] II) Contenu de l'obligation de loyauté Dans cette partie, on énoncera les principes de la loyauté du dirigeant social en les comparant avec les principes du droit français En droit anglais La Common Law a établi les principes de loyauté du dirigeant social à travers les principes des fiduciary duties . Principes des fiduciary Duties Obligation de ne pas outrepasser leur pouvoir Les dirigeants ne doivent pas dépasser les pouvoirs qui leur ont été confiés. Ils doivent d'abord s'abstenir d'user de pouvoir qu'ils n'ont pas comme : - les pouvoirs confiés par la législation ou la Common Law : par exemple la distribution aux actionnaires autrement que par la distribution de bénéfices - la violation des Articles of Association (obligation née dans la Common Law au cours du 19ème siècle) Deuxièmement, cette obligation concerne l'utilisation des pouvoirs à des buts autres que ceux pour lesquels ils ont été conférés c'est-à-dire des objectifs contraires à l'intérêt social. [...]
[...] Il semble alors intéressant de s'interroger sur la portée de l'obligation de loyauté et de non-concurrence en Angleterre et en France, puis de les comparer Dans une première partie, on s'interrogera donc d'abord sur les débiteurs et les créanciers de l'obligation de loyauté, puis on définira la portée de l'obligation de loyauté et de non-concurrence en Angleterre puis en France. En conclusion, on comparera rapidement les deux systèmes. Débiteurs et créanciers de l'obligation de loyauté En droit anglais L'obligation de loyauté est constituée principalement de ce qui est appelé en Angleterre les fiduciary duties (devoirs fiduciaires). Il convient dans un premier temps de préciser les débiteurs et les créanciers de cette obligation de loyauté. [...]
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