Objet du droit des affaires

Extraits

[...] - S'inscrire au registre du commerce et des sociétés - d'ouvrir un compte bancaire et d'en justifier - payer des impôts particuliers : taxe professionnelle, la patente, l'impôt sur les sociétés : le BIC - faire figurer toutes les mentions de la souscription sur tous les papiers comme les factures, devis, publicité - conserver les documents comptables pendant 10 ans : enregistrement chronologique de tous les mouvements du patrimoine (journal, grand livre, livre d'inventaire) dont le commentaire doit être effectué au moins une fois tous les 12 mois, l'établissement de comptes annuel à la clôture de l'exercice (bilan, compte de résultat et l'annexe qui compte les deux précédents). - Société doit établir une gestion prévisionnelle. Il peut l'invoquer en justice. Bibliographie + "Code de Commerce : Édition 2007" par Nicolas Rontchevsky, Eric Chevrier, et Pascal Pisoni (Broché 31 août 2006). + "Droit commercial" par Patrick Canin (Broché - 29 juillet 2005) + Ainsi que les articles de loi qui sont cités dans le document sur les sites du gouvernement. [...]

[...] Objet du droit des affaires Introduction En France, tout ce qui touche le droit des affaires fait l'objet de droit commercial. Dans d'autres pays, il n'y a pas de législation spéciale. Le code de commerce a été promulgué en 1807. Le code pénal a été promulgué en 1810 sous Napoléon. Depuis la promulgation, il y a une législation spéciale qui concerne les commerçants. Pourquoi en France a t-on souhaité avoir un droit commercial à part du droit civil ? Section 1 Definition du droit commercial L'objet du commerce De façon générale, le commerce est à base d'échange au sens commercial du terme ; forme primitive : troc, peu importe les modalités de cet échange. [...]

[...] Les actes juridiques : - les quasi-contrats : ce n'est pas un contrat, car il n'y a pas eu rencontre de volonté. Ex : gestion d'affaires, gestion d'affaires d'autrui (orage ( destruction du toit du voisin en vacance ( paie le couvreur) ( le voisin doit rembourser si il lui demande de surveiller la maison : gestion sans consentement. S'il conteste, il doit faire un procès. Si règlement trop élevé, pas d'enrichissement ou d'appauvrissement sans cause. Le commerçant est condamné à réparer. [...]

[...] C'est le cas pour la lettre de change et les sociétés commerciales La lettre de change ou la traite : Écrit ou pas qui doit comporter des mentions obligatoires, par lesquelles le tireur donne à un autre (le tiré) l'ordre de payer à une date déterminée (une échéance) une somme d'argent précise à une 3e personne, le bénéficiaire ou le porteur. S'il n'y a que 2 personnes, il s'agit d'un billet à ordre. Cet écrit doit comporter : A telle date, veuillez payer contre la présente lettre de change à l'ordre de . [...]

[...] Comment mettre en demeure en droit commercial ? En droit civil (art 1153), il faut une sommation par huissier de justice. En droit commercial, on n'exige aucune forme particulière. Ça peut être par simple lettre : mise en demeure, par fax, coup de téléphone ou par lettre recommandée. Section 3 Les intérêts moratoires Somme que l'on doit par jour de retard si on a été mis en demeure auparavant (cf : clause des contrats) natures : légaux et conventionnels. ( Légaux : intérêts prévus par la loi, au taux de la loi. [...]