Les objectifs du droit de l'entreprise en difficulté

Extraits

[...] Les objectifs du droit de l'entreprise en difficulté Près de 900 usines françaises ont fermé en trois ans titrait Le Monde le 28 décembre 2011. Bien sûr, un an plus tard, le constat n'est pas meilleur, au contraire . Crise économique oblige, ces fermetures sont parfois le fait de choix stratégiques, mais elles sont aussi, souvent, la conséquence de difficultés financières insurmontables rencontrées par les acteurs de la vie des affaires . Dans ce contexte, il est donc primordial de prévoir et d'organiser la défaillance d'un débiteur. [...]

[...] Une publicité particulière est exigée pour les dettes fiscales et pour les dettes sociales qui sont assez révélatrices de l'existence de difficultés. Ainsi renseigné, le créancier dispose d'une connaissance assez précise du contenu du patrimoine de l'entreprise et de l'existence présente ou avenir de difficultés. Il est normalement à même de répondre aux questions suivantes : quels sont les biens dont elle est véritablement propriétaire et que je serai susceptible de pouvoir saisir en cas de défaut de paiement ? Est-elle réellement propriétaire des biens qu'elle détient ou certains appartiennent-ils à des tiers ? Y a-t-il d'autres créanciers ? [...]

[...] Enfin, le Droit de l'entreprise en difficulté s'est humanisé. Le débiteur est désormais appréhendé comme une victime de la conjoncture économique. À la clôture de la procédure, on va donc passer l'éponge sur ses dettes, et ce, encore une fois, pour lui permettre de rebondir. L'article L.623-11 du Code de commerce dispose ainsi que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrir aux créanciers l'exercice de leurs actions contre le débiteur En revanche, s'il s'est montré malhonnête (dissimulation d'actif), il sera sanctionné temporairement (15 ans pour la faillite ou l'interdiction de gérer, terme fixé pour les déchéances, interdictions et incapacités d'exercer une fonction publique élective). [...]

[...] Le Droit de l'entreprise en difficulté, puisqu'il s'est humanisé et a intégré l'objectif de sauvegarde de l'entreprise, l'est forcément moins. Avec le système de 1985, on a dit que les créanciers étaient sacrifiés sur l'autel du redressement Cela est moins vrai depuis 2005 dans la mesure où l'objectif de sauvegarde de l'entreprise doit désormais être poursuivi sans porter d'atteintes excessives aux créanciers C'est pourquoi le Droit de l'entreprise en difficulté tente d'associer, autant que possible, les créanciers aux procédures collectives et prévoit un certain nombre de règles qui leur sont favorables Un Droit en parti négocié À la veille de la réforme de 2005, les lobbys des banques ont fait valoir que la réforme de 1984, trop défavorable aux créanciers, avait entraîné une fermeture du robinet du crédit. [...]

[...] Au contraire, le Droit de l'entreprise fait fréquemment référence à l'intérêt des créanciers afin de mieux le protéger. Ainsi, même dans une liquidation judiciaire, le maintien de l'activité peut être autorisé si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige Le Droit de l'entreprise en difficulté, afin de préserver les intérêts des créanciers, les a associés à la procédure. En outre, il tente de leur accorder une protection avant, pendant et après la procédure La mise en garde et le traitement des créanciers Dans la logique des procédures collectives, tous les créanciers sont égaux. [...]