La thèse de la contractualisation de la société n'est pas nouvelle. De nombreux auteurs, tel Léon Bourgeois à la fin du XIXe siècle, écrivait déjà que le contrat était devenu « la base définitive du droit humain » . La contractualisation de la société signifierait donc la montée en puissance du contrat, et, partant, de la régression des liens prescrits aux profits des liens consentis. Le contrat est en effet défini à l'origine comme procédant d'un libre accord avec autrui, à l'inverse de la loi, s'imposant au-delà de la volonté des hommes.
Pour autant, s'il l'on observe bien aujourd'hui une « généralisation du vocabulaire contractuel » , conclure au caractère émancipateur du contrat est peut être un peu hâtif. La contractualisation de la société induit également une mutation de la notion même de contrat et de sa nature. A cet égard, le nouveau contrat de responsabilité parentale (CRP), institué par la loi du 31 mars 2006, est une parfaite illustration des modernes avatars du contrat. Cette loi, dite loi pour l'égalité des chances, prévoit la possibilité pour le président du Conseil général, dans certaines hypothèses liées à une carence de l'autorité parentale (absentéisme scolaire, trouble porté par un enfant au fonctionnement de l'établissement scolaire) ou à un refus des parents de l'accompagnement parental, de proposer aux parents ou au représentant légal de l'enfant, la conclusion d'un CRP. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale ainsi que leurs engagements pour remédier à la situation. En cas de non respect du contrat, ou du refus de contracter avec l'Etat « sans motif légitime » sont attachées deux sanctions : la suspension des prestations familiales et/ou la saisine d'une autorité de justice.
Ce contrat de responsabilité parentale est surprenant à plus d'un titre. D'abord, parce que cet accord vient contractualiser des obligations d'ores et déjà posées dans la loi : loin de la vertu émancipatrice du contrat, ce CRP s'inscrirait davantage dans un mouvement de contractualisation compris comme le « symptôme de l'hybridation de la loi et du contrat » . Le contrat n'est en effet pas utilisé pour émanciper l'individu, mais pour le discipliner. Dès lors, le CRP apparaît comme l'un de ces nouveaux visages du contractualisme, qui renouvelle profondément la vision traditionnelle du contrat et de ses caractéristiques (I). Par ailleurs, une véritable question se pose quant à l'admission d'une nouvelle fonction du contrat, tant les activités, y compris les plus intimes, tendent à devenir contractuelles (II).
[...] Ce contrat de responsabilité parentale est surprenant à plus d'un titre. D'abord, parce que cet accord vient contractualiser des obligations d'ores et déjà posées dans la loi[4] : loin de la vertu émancipatrice du contrat, ce CRP s'inscrirait davantage dans un mouvement de contractualisation compris comme le symptôme de l'hybridation de la loi et du contrat Le contrat n'est en effet pas utilisé pour émanciper l'individu, mais pour le discipliner. Dès lors, le CRP apparaît comme l'un de ces nouveaux visages du contractualisme, qui renouvelle profondément la vision traditionnelle du contrat et de ses caractéristiques Par ailleurs, une véritable question se pose quant à l'admission d'une nouvelle fonction du contrat, tant les activités, y compris les plus intimes, tendent à devenir contractuelles (II). [...]
[...] D'autres critiquent le lien établi entre le versement des prestations familiales et l'exécution par les parents de leur devoir de suivi scolaire. Les prestations familiales n'ont pas pour vocation première la bonne éducation des enfants. D'un point de vue davantage sociologique, l'idée qu'il y aurait une cause unique, la carence d'autorité parentale aux difficultés d'un enfant, est sérieusement contestée. La suspension des allocations reviendrait à priver de ressources des parents dont l'incapacité à éduquer les enfants relève souvent de difficultés sociales et aurait, de fait, un caractère stigmatisant. [...]
[...] En effet, c'est l'idée même de contrat qui est interrogée, le CRP semblant seulement épouser le suivi d'une procédure contractuelle, mais n'étant pas à l'origine de la création d'une norme de droit, cette dernière existant déjà dans la loi.[8] Dès lors, par delà cette instrumentalisation du contrat, il s'agit de déterminer dans quelle mesure ceci peut participer à une mutation de la notion de contrat, et partant, à une redéfinition des places de l'institution et du contrat L'hybridation de la loi et du contrat Le CRP pose un défi quant au critère de la qualification contractuelle, et compose, pour certains auteurs, une nouvelle manifestation de l'une des mutations de la notion de contrat, ainsi que de son articulation avec la loi En leurs temps, certains auteurs avaient dénoncé un dirigisme contractuel soulignant l'importance prise par les pouvoirs publics dans l'opération contractuelle[11]. Le CRP pousse beaucoup plus loin l'intervention de l'Etat : celui-ci s'impose comme cocontractant, définit le contenu des obligations, et, plus surprenant encore, utilise le contrat pour faire respecter la loi. [...]
[...] A.Supiot, Homo juridicus. Essai sur la fonction anthropologique du droit, Seuil Léon Bourgeois, cité par Alain Supiot dans La contractualisation de la société Université de tous les savoirs, vol.2, Odile Jacob p157sq. A.Supiot, art.préc. A.Supiot, art.préc. J.Rochfeld, Le contrat de responsabilité parentale, une nouvelle figure du contrat pédagogique RDC 2006, p.665 et s. A.Supiot, art.préc. S. [...]
[...] Par ailleurs la vertu pédagogique du contrat est renforcée par le fait que le CRP ne s'adresse pas à des personnes déchus de l'autorité parentale. Il ne s'agit pas de sauver des situations qui ne peuvent plus l'être, mais de responsabiliser les parents encore accessibles à la pédagogie dont le CRP se veut porteur L'avantage du CRP serait qu'il permet, sous un visage contractuel, et donc peut être finalement moins stigmatisant, de responsabiliser les parents sans passer par la responsabilité civile ou pénale. [...]
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