Voila maintenant plus d'un an que le groupe de travail sur « la dépénalisation de la vie des affaires », présidé par Monsieur Coulon, le premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, a rendu son rapport en le concluant ainsi : « Il ne s'agit pas de dépénaliser mais de mieux pénaliser. Il ne s'agit pas de déresponsabiliser mais d'anticiper les responsabilités ». Deux axes de réflexion semblent revoir le jour à travers ce rapport, il s'agit d'une part de la réelle volonté de dépénaliser le droit pénal des affaires, et d'autre part, il s'agit de prévenir le risque pénal en anticipant sa réalisation. En effet, apparaît dans l'idéologie du rapport la détermination des pouvoirs publics de traiter le risque pénal en amont, et non plus en aval, en le sanctionnant lors de sa survenance. Ce rapport Coulon souhaite en quelque sorte adapter le droit pénal des affaires à l'évolution du temps, mais également au monde des affaires.
Aujourd'hui, il apparait primordial de prendre en compte le risque pénal avant sa survenance, afin de limiter le nombre d'infractions commises au sein des entreprises. C'est la raison pour laquelle il convient de s'interroger sur les nouveaux enjeux de la prévention du risque pénal dans l'entreprise. Il faut entendre par l'expression prévention, l'ensemble des mesures, ou décisions prises dans le but d'intervenir pour éviter la réalisation d'une infraction pénale. Autrement dit, la prévention se matérialise par tous les actes pris en amont de la réalisation du risque pénal.
[...] Cependant, ce qui apparait le plus délicat reste indéniablement la mise en œuvre de cette prévention, elle doit en effet, faire face à de nombreux obstacles qui freinent la réalisation de cet objectif. En effet, il est impossible de ne pas remarquer l'évolution législative importante en matière d'infractions relatives au monde des affaires de sorte qu'il est extrêmement difficile de prendre connaissance de l'intégralité des incriminations. Par conséquent, la prévention du risque pénal auprès de l'entreprise est difficilement réalisable du fait de l'imprécision des nombreuses règles répressives. [...]
[...] Ainsi, si tout le personnel de l'entreprise a connaissance des infractions qui peuvent leur être imputables, le nombre d'infractions non intentionnelles devrait être proche de zéro. Il semble inenvisageable de lutter contre le risque pénal dans l'entreprise sans passer par la formation de tous les membres intervenants au sein de l'entreprise. Une formation pénale doit être réalisée à tous en fonction du domaine d'activité de chacun, en effet, il n'est pas nécessaire d'informer les membres du personnel pour des infractions qu'ils ne pourront pas commettre. [...]
[...] À cet effet, un groupe de travail a été réuni dans l'objectif de réfléchir à une dépénalisation de la vie des affaires. En effet, le rapport Coulon qui a été rendu au Garde des Sceaux, propose un nombre important de solutions tendant à réorganiser une dépénalisation au profit de sanctions civiles ou administratives. Il s'est aperçu qu'une entreprise pouvait faire l'objet de condamnations de diverses natures, en effet, une entreprise peut être poursuivie pénalement, mais également administrativement par une autorité de régulation telle que l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). [...]
[...] Le traitement juridique de la réalisation du risque pénal Face à cet accroissement du nombre d'incriminations, le législateur a voulu mettre en place un encadrement de la responsabilité pénale de la personne morale. En effet, il ressort clairement de l'évolution de la jurisprudence la volonté des juges d'élargir le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales en posant parfois une présomption de responsabilité. C'est notamment le cas pour la réalisation de fautes non intentionnelles où la chambre criminelle présume que la personne morale est responsable pénalement. [...]
[...] Ainsi, les entreprises redoutent plus les impacts que pourrait avoir à son égard une procédure pénale que la condamnation en elle-même. L'impact dangereux de la réalisation du risque pénal pour l'entreprise Au-delà de la simple condamnation pénale, l'entreprise est amenée à subir les conséquences fâcheuses de cette condamnation, pouvant être in fine, plus préjudiciable à son égard. Depuis quelques années maintenant, nous retrouvons un engouement important des médias face aux condamnations pénales des entreprises. En effet, les médias sont friands à ce sujet, de sorte qu'une médiatisation d'une condamnation pénale pour l'entreprise pourrait avoir des conséquences dommageables. [...]
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