La propriété d'un bien mobilier, d'un droit, ou celle d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du Code civil.
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 est venue rendre facultative la désignation d'un CAC dans les SAS, depuis le 1er janvier 2009.
Cette désignation n'est désormais obligatoire que dans deux cas :
- lorsque les SAS contrôlent, au sens des II et III de l'article L. 233-16 du Code de commerce, une ou plusieurs sociétés, ou sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés ;
- lorsqu'elles dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils qui devaient être fixés par décret en Conseil d'État.
Les seuils sont désormais fixés par le décret du 25 février 2009. En effet, la société est tenue de désigner un commissaire aux comptes, lorsque deux au moins des trois critères suivants sont réunis :
- total du bilan supérieur : 1.000.000 € ;
- montant hors taxe du chiffre d'affaires : 2.000.000 € ;
- nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice : 20.
[...] L. 225-209 et L. 225-209-1, al C. com. Art. L. 225-211 C. com. Art. L. [...]
[...] Art. 2372-1 C. civ. Art. 2488-1 C. civ. Art. R. 227-1, al à C. com. [...]
[...] 229-3 C. com. Com mai 2009, 08-17465. + ïÛɺÉÛ撚}ïiX¦H9Com mai 2009, 08-15313. Art. L. 228-1, al C. com. ; art. L. [...]
[...] Les valeurs mobilières deviennent une catégorie particulière de titres financiers, cette notion incluant les titres de créance négociables ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Les titres financiers font eux-mêmes partie d'une catégorie plus large, celle des instruments financiers désormais dominée par la distinction des titres financiers et des contrats financiers, également dénommés instruments financiers à terme Ordonnance 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne Cette ordonnance apporte quelques nouveautés qui sont les suivantes : - elle supprime la notion d' appel public à l'épargne et la remplace par celle d' offre au public de titres financiers ; - le capital minimal d'une société faisant une offre au public de titres financiers est désormais fixé à 37.000 (au lieu de 225.000 ; - l'obligation d'établir un rapport sur le contrôle interne est limitée aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; - les SAS peuvent désormais procéder à une offre au public de titres financiers, sous réserve que le montant par investisseur ou que la valeur nominale du titre dépasse certains seuils (l'interdiction de faire admettre ses titres aux négociations sur un marché réglementé demeure) ; - les sociétés peuvent procéder à une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, par placement privé, à l'intention d'investisseurs qualifiés ou d'un cercle restreint d'investisseurs, dans la limite de du capital social par an ; - la publication d'un rapport semestriel et l'élaboration d'un inventaire des valeurs mobilières sont supprimées Information financière réglementée (ord. [...]
[...] Évaluation du prix de cession d'actions par un tiers estimateur La Cour de Cassation[11] est venue rappeler que le tiers estimateur jouit d'une liberté totale lors de l'évaluation de droits sociaux et que, ni les statuts, ni le président du tribunal désignant l'expert, ne peuvent remettre en cause cette liberté Souplesse des conditions de recevabilité d'une expertise de gestion La Cour de cassation[12] confirme, au regard des dispositions de l'article L. 223-37 du Code de commerce, que des conventions réglementées restent susceptibles d'une mesure d'expertise alors même qu'elles ont été approuvées par les associés Droit boursier 1. Législation 1. Ordonnance 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers La notion de titres financiers est introduite dans le Code monétaire et financier, tandis que celle de valeurs mobilières est supprimée de ce Code. Ainsi, les valeurs mobilières appartiennent désormais à la catégorie des titres financiers[13]. [...]
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