« Travailler plus pour gagner plus » slogan politique pouvant être complété par « cotiser moins ». La valeur travail est mise en avant, même si finalement on voudrait la diminution du temps de travail. Ce choix est politiquement difficile à mettre en œuvre, cela relève donc de l'ingénierie juridique.
Quels que soient les choix politiques, la réforme se veut technocratique. La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA , et son décret d'application organisent l'exonération sociale et fiscale sans remettre en cause la durée légale du temps de travail (à savoir 35H / semaine ).
La réforme a pour but de faciliter le recours aux heures supplémentaires, redonner une part d'initiative aux salariés et organiser la bonification des heures supplémentaires.
Les lois du 21 juillet 2003 et 21 mars 2005 avaient déjà commencé cette modification du temps de travail. Aujourd'hui il faut donc harmoniser le nouveau régime. La loi de 2007 veut encourager les employeurs à favoriser le développement des heures supplémentaires, ce qui revient dans les faits à diminuer les barrières du temps de travail.
[...] La loi prévoit que dans cette hypothèse, les HS exigibles au dispositif de 2007 resteront celles déclenchées à partir de la HS. Bulletin de paye : Les heures du mois doivent y figurer sans report et le taux de majoration doit apparaître à part. Le montant des cotisations salariales doit apparaître sur une ligne de crédit. Celui de la déduction patronale peut apparaître, mais ce n'est pas obligatoire. L'exonération de l'impôt sur le revenu doit être déduite sur le net imposable[23]. Loi n°2007-1224 du 21 août 2007. Article L3121-10 du code du travail. Article L3121-19 du code du travail. [...]
[...] Taux forfaitaire : on applique un forfait par heure supplémentaire effectuée, mais le texte varie selon la taille de l'entreprise. - Les entreprises de plus de 20 salariés : le taux est de par heure supplémentaire effectuée et ce forfait atteint dans l'hypothèse où un salarié sous convention de forfait annuel en jour renonce à tout ou partie de ces jours de repos supplémentaires en contrepartie des majorations de salaires. - Les entreprises de moins de 20 salariés : ces chiffres sont multipliés par 3. [...]
[...] Sinon il s'agira d'une aide d'Etat prohibée au regard du droit communautaire[19]. Cette déduction s'impute sur les cotisations URSAFF de l'employeur pour chaque salarié, mais le montant de ces déductions ne doit pas dépasser ce que l'employeur doit verser au titre des cotisations patronales. Cette déduction se cumule avec les autres déductions. III Ce que l'employeur doit respecter 1 Information collective (CE/DP) Le développement des heures supplémentaires risque de s'accompagner d'un renforcement des droits à l'information des institutions représentatives du personnel. [...]
[...] Ce contingent est aujourd'hui de 220 heures par salarié[4], en principe, ce qui permet une possibilité de 40H par semaine (lissée sur l'année). Les partenaires sociaux peuvent le retoucher et prévoir un contingent inférieur ou supérieur[5] Majoration et bonification des HS L'objectif, par rapport aux lois Aubry, est de préférer la majoration de la rémunération des heures supplémentaires par rapport à la bonification en repos compensateur : c'est à dire argent plutôt que temps libre Mais, lorsque ces majorations sont remplacées intégralement par des repos compensateurs (repos compensateur de remplacement), les heures effectuées ne s'imputent pas sur le contingent[6]. [...]
[...] Les heures complémentaires sont effectuées au-delà de la durée fixée par le contrat de travail mais dans la limite de la durée légale de 35Helles sont limitées, au cours d'une semaine ou d'un mois, au dixième de la durée du travail prévue au contrat. Par exemple, si votre contrat est de 20H par semaine, et que vous effectuez 24H dans la semaine : vous avez 2HC et 2HS. Chacune des heures complémentaires est majorée de 25%. (Article L3123-17 à L3123-20 du code du travail). [...]
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