Bien que les historiens du droit aient pu trouver des éléments pour caractériser certaines formes de société par actions, l'existence de celles-ci n'est caractérisée en droit français qu'après la loi Allarde (sur le commerce et l'industrie) du 2 mars 1799.
Mais c'est la loi du 24 juillet 1867 qui instaure un statut des sociétés par actions en tant que société commerciale de capitaux ouverte à toutes les formes d'investissement et d'épargne.
Les sociétés par actions ont dès lors fait l'objet d'une réglementation particulière, prenant en compte, notamment, la protection des actionnaires.
Au sein de la catégorie des sociétés commerciales est établie une distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de personnes.
Dans les sociétés de capitaux, les caractéristiques et les règles de fonctionnement sont liées au capital apporté et non à la personnalité de l'apporteur (contrairement aux sociétés de personnes).
Cette catégorie inclut : les sociétés par actions, mais également les SARL.
Les sociétés par actions se caractérisent par la prééminence du capital. Les associés sont des actionnaires qui peuvent ne pas se connaître.
Les formes de société par actions sont désormais multiples puisqu'elles ne se limitent plus à la SA et la SCA ; en effet les SAS ont été instituées. De plus l'accès des professions libérales aux sociétés par actions a contribué à étendre les champs d'activité de cette forme de société (SEL).
[...] C'est une obligation type de la société de capital qui sert encore une fois à pallier au caractère impersonnel des associés encore une fois. Avec tout cela on peut dire que la SARL est un vrai mélange des systèmes et que si on devait la définir, elle serait symbolisée par la protection à la fois de la société et des associés. Elle est le symbole parfait du caractère utilitariste du droit des sociétés. Celui-ci doit s'adapter à son environnement et à la pratique surtout. [...]
[...] Et comme toutes sociétés commerciales, les SAS sont soumis aux règles générales des art 1832 à 1844-17 du code civil( conditions d'apports, K social, partage des bénéfices, contribution aux pertes) ainsi qu'aux conditions de validité des contrats de droit commun( consentement, capacité, objet social commercial, cause). Le SAS peut être constitué entre des personnes physiques ou morales et ne comprendre qu'un seul associé : SASU. Le SAS entre bel et bien dans le champ de société à risque limité. En effet, dans un SAS, l'organe de direction est dévolu à un président qui peut être soit un tiers salarié, un associé-gérant ou opter pour une présidence tournante entre associés, le président représente la société, il dispose de pouvoirs plus étendus que celui d'une SA. [...]
[...] De plus, dans un SARL, le nombre d'associés est fixé à 100 maximums à l'inverse des sociétés de capitaux qui sont par principe partisane de la pluralité infinie d'associés pour multiplier le capital. A savoir que la version unipersonnelle sous la forme de l'EURL et de l'EIRL est possible. Tous ces aspects de la société de personne se mêlent à ceux de la société de capitaux à l'intérieur de la SARL. En effet la responsabilité des associés est limitée aux apports qu'ils ont faits. [...]
[...] En plus de ça ils reçoivent d'ailleurs un juste surplus dans le dividende comparé aux commanditaires. Cela a été logiquement prévu dans les statuts pour garder un juste équilibre. Ils sont considérés comme les associés d'une société en nom collectif et sont donc considérés comme ayant le statut de commerçant. Par ailleurs, l'entrée d'un nouveau commandité impose une modification des statuts de la société. Ce qui induit un intuitu personae fort dans une société pourtant e capitaux. On peut dire que c'est une part de société de personne à l'intérieur d'une société de capitaux. [...]
[...] En quoi la SA est une société dont le droit encadre rigoureusement son fonctionnement ? - Elle doit répondre à toutes les conditions de validité d'une société (1832) et du droit des contrats (1108) - Minimum de 7 associés et pas de maximum et indifférence totale quant à la personne de l'associé (n'importe quelle personne ne peut être associé que ce soit une personne morale, physique et même un nourrisson) parce que cette société est indifférente à la personne de l'associé, on va renforcer sa protection Par exemple, un homme devient associé d'une SA et se rend compte que l'un de ses co associé est un enfant de 5 ans. [...]
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