La notion juridique d'entreprise - publié le 13/03/2009

Extraits

[...] La définition de l'entreprise est d'abord économique. En économie, une entreprise est une organisation réunissant des moyens de production en vue de l'élaboration de produits ou de services destinés à être écoulés sur le marché en réalisant un profit. L'absence de définition légale de l'« entreprise Si le mot entreprise est présent dans de nombreux textes de droit, le législateur n'a pas jugé bon de le définir. Ex. Beaucoup d'articles du code du travail font référence à l'entreprise mais aucun ne la définit. [...]

[...] Pourtant, une définition juridique de l'entreprise est indispensable compte tenu des effets que le droit attache à cette notion dans des domaines variés. La jurisprudence française et communautaire a retenu certains critères pour définir juridiquement l'entreprise et pallier ainsi l'absence de définition juridique. Une entreprise se caractérise par : la nature économique de l'activité exercée : l'activité a pour objet la production et l'échange de biens et services sur le marché. Il n'est pas important que cette activité soit réalisée à but lucratif ou non ; la présence d'une organisation propre : les moyens mis en œuvre sont groupés et coordonnés ; l'affectation de moyens de production : il peut s'agir d'un capital mais aussi de moyens humains ou de biens corporels ou incorporels mis à la disposition de l'entreprise. [...]

[...] La société peut être civile ou commerciale. Son fonctionnement est réglementé par le Code Civil et le code de commerce. L'association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (loi 1901). Elle a une activité désintéressée et c'est le Code civil qui la réglemente ; La coopérative a pour objet de contribuer à la satisfaction et à la promotion des activités économiques et sociales de leurs membres ( des salines de Guérande en activité sont aujourd'hui exploitées par des producteurs d'une Coopérative Agricole. [...]

[...] Les personnes juridiques sont des sujets de droit. La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions sur des questions de droit. Le commerçant est une personne exerçant des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (art. L. 121-1 du Code de commerce). Son activité est réglementée par le Code de commerce. L'artisan exerce une activité civile. Il vend des biens ou des services issus de son travail et n'emploie pas plus de dix salariés. Il est immatriculé au registre des métiers. [...]