La liberté du commerce et de l’industrie est apparue pour la première fois dans la constitution de 1791, afin de faire échec au régime des corporations. Cette liberté figure maintenant dans le préambule de notre constitution et le conseil constitutionnel l’a depuis longtemps consacrée comme principe à valeur constitutionnel.
Ce principe permet à quiconque de faire des actes de commerce de manière occasionnelle ou permanente. Dans ce cas, l’article L121-1 du code de commerce énonce que ceux qui exercent des actes de commerce à titre habituel vont être considérés comme commerçants. Cette définition va concerner le commerçant dans la forme la plus « simple » entendue par le code de commerce, c'est-à-dire celui qui s’attache à développer un fonds de commerce.
Le fonds de commerce n’est pas défini par le code de commerce. Cependant, la jurisprudence l’a défini comme étant une universalité de fait (civ. 2ème, 10 juillet 1953), c’est une universalité distincte des éléments qui peuvent servir à le constituer. C’est donc un bien meuble incorporel composé de différents éléments comme le droit au bail, l’enseigne, le nom de commercial et également la clientèle.
La clientèle peut être définie comme l’ensemble des clients d’un fonds. La jurisprudence s’est intéressée très tôt à cette notion. Un arrêt de la chambre des requêtes de 1937 l’a affirmé comme étant « un élément essentiel du fonds de commerce ». Puis la jurisprudence s’est attachée à préciser cette notion au fil des années. On peut finalement s’interroger pour savoir si la clientèle ne s’est pas confondue avec la notion même de fonds de commerce, car comme le disait un auteur « sans clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce ».
Nous nous attacherons donc à étudier la notion de clientèle commerciale dans la jurisprudence récente, c'est-à-dire depuis ces trente dernières années. Nous mettrons donc de côté la notion de clientèle civile puisque comme son nom l’indique, elle n’est pas commerciale.
Par un regard rapide sur la jurisprudence, on voit que la clientèle est devenue un critère du fonds. Elle va permettre au commerçant titulaire du fonds de bénéficier des avantages des baux commerciaux et de pouvoir vendre son fonds avec tout ce qui s’y rattache.
[...] On voit ici que les clients peuvent toujours décider d'aller voir le vendeur, si celui-ci s'est réinstallé dans une autre zone. Cela illustre l'importance de l'intuitu personae. On voit que la clientèle est devenue plus qu'un élément du fonds de commerce au travers de la jurisprudence. Elle en est devenue le critère. Elle va permettre de caractériser l'existence du fonds pour lui faire bénéficier du statut des baux commerciaux. Elle est aussi le critère de cession du fonds, protégée à juste titre par l'obligation de non établissement. Bibliographie Code civil Dalloz 2007. [...]
[...] En effet, la cour de cassation considérait que cette clientèle était attachée à la franchise et non au franchisé. La cour de cassation a considéré que la clientèle pouvait être aussi attachée à la personne du franchisé (civ. 3ème mars 2002). Ils peuvent donc bénéficier du statut des baux commerciaux. Ces jurisprudences ont aussi permis de préciser les conditions pour reconnaître le caractère de clientèle propre à un magasin situé dans une galerie commerciale d'un supermarché. Ce magasin doit avoir une autonomie de gestion et une clientèle propre distincte du supermarché (civ. 3ème janvier 1996). [...]
[...] La clientèle va être aussi le critère pour déterminer la cession du fonds. II) La clientèle comme critère de cession du fonds La clientèle est l'élément principal du fonds de commerce selon la jurisprudence Elle implique une obligation de non concurrence au cessionnaire du fonds La clientèle, élément principal La jurisprudence a depuis longtemps affirmé que la clientèle était l'élément principal du fonds (Req fev 1997). Mais c'est plus récemment qu'elle a précisé que sans clientèle, il n'y avait pas cession du fonds. [...]
[...] Par un regard rapide sur la jurisprudence, on voit que la clientèle est devenue un critère du fonds. Elle va permettre au commerçant titulaire du fonds de bénéficier des avantages des baux commerciaux et de pouvoir vendre son fonds avec tout ce qui s'y rattache. La clientèle est aujourd'hui un critère d'existence du fonds et un critère de sa cession La clientèle comme critère d'existence du fonds Avant d'étudier la nécessité d'une clientèle propre pour qu'il y ait fonds de commerce il convient de préciser les différentes formes que peut revêtir la clientèle Les différentes formes de clientèle La clientèle peut-être permanente, c'est-à-dire qu'elle vient régulièrement dans le fonds. [...]
[...] La notion de clientèle commerciale dans la jurisprudence récente La liberté du commerce et de l'industrie est apparue pour la première fois dans la constitution de 1791, afin de faire échec au régime des corporations. Cette liberté figure maintenant dans le préambule de notre constitution et le conseil constitutionnel l'a depuis longtemps consacrée comme principe à valeur constitutionnel. Ce principe permet à quiconque de faire des actes de commerce de manière occasionnelle ou permanente. Dans ce cas, l'article L121-1 du code de commerce énonce que ceux qui exercent des actes de commerce à titre habituel vont être considérés comme commerçants. [...]
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