Cessation des paiements, procédures collectives, Code de commerce, période suspecte, demandeur à la procédure, passif exigible, actif disponible
« À partir du moment où le plaisir des autres nous fait plaisir, les bons sentiments deviennent suspects », on peut appliquer cette citation d'Arthur Rimbaud à la période suspecte. Ainsi, un débiteur en cessation des paiements peut avant que le jugement d'ouverture d'une procédure collective soit acté, chercher à organiser son insolvabilité ou à avantager certains de ses créanciers.
Toutefois, la notion de cessation des paiements n'a pas comme seule caractéristique d'être l'effet déclencheur de la période suspecte. On la retrouve au coeur des procédures collectives, véritable pierre angulaire des procédures collectives comme en témoigne le nombre d'articles du Code de commerce où celle-ci apparaît.
[...] Mais celui-ci a la possibilité de démontrer que, soit l'actif disponible est plus important car il dispose de sources de trésorerie (un découvert bancaire par exemple), soit que le passif exigible est amoindri du fait que le créancier a accepté de lui consentir un crédit plus long que prévu initialement ayant pour conséquence de proroger l'échéance. La cessation des paiements devra ainsi être écartée lorsque l'actif disponible est suffisant pour régler les échéances au jour où le juge statue. Toutefois, si le créancier parvient à démontrer que le passif exigible est plus important que l'actif disponible, il verra sa demande accueillie. [...]
[...] Une notion stabilisée mais difficilement démontrable pour le demandeur à la procédure La notion de cessation des paiements en procédure collective est stabilisée, après plusieurs évolutions, le Code de commerce en retient une définition claire, en confrontant le passif exigible et l'actif disponible du débiteur défaillant Cependant, la preuve de la cessation des paiements reste difficilement rapportable par le demandeur à la procédure dans certains cas A. La balance entre le passif exigible et l'actif disponible Si le débiteur n'éprouve que des difficultés sans être en cessation des paiements, il peut alors bénéficier de la procédure de sauvegarde. Toutefois, si on constate une cessation des paiements, cela devra alors conduire soit à une procédure de redressement soit à une procédure de liquidation judiciaire. [...]
[...] En France, on trouve trois types de procédures collectives qui conduisent toutes à un traitement judiciaire des difficultés auxquelles doit faire face l'entreprise, il s'agit des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires. Cependant, seules deux procédures sont obligatoirement subordonnées à la preuve d'une cessation des paiements de l'entreprise. Toutefois, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'est envisageable qu'en amont d'une cessation des paiements. On constate donc que la notion de cessation des paiements est un vrai enjeu dans la sphère des entreprises en faillite. [...]
[...] La fixation de la cessation des paiements produit plusieurs effets juridiques. Tout d'abord, la cessation des paiements peut avoir un effet de conversion à certains moments de la procédure. En effet, si après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, il est révélé que le débiteur était auparavant en cessation des paiements au moment du jugement d'ouverture, dans ce cas la procédure de sauvegarde est convertie en une procédure de redressement (article L. 621-12 du Code de commerce). De même, si au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde, le débiteur se trouve en cessation des paiements, le tribunal convertit là aussi en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire (article L. [...]
[...] L'appréciation de la cessation des paiements se fait au jour le juge statue. De ce fait, si le débiteur fait appel de la décision prononçant l'ouverture d'un redressement judiciaire, et qu'il justifie ne plus être en cessation des paiements, la Cour d'appel n'aura d'autres choix que d'infirmer le jugement d'ouverture Cette cessation des paiements est une condition de fond d'ouverture de deux procédures, d'une part, la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-1 du Code de commerce) et d'autre part, la procédure de liquidation judiciaire (article L. [...]
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