La notion de cessation de paiements dans les procédures collectives

Extraits

[...] La notion de cessation de paiements dans les procédures collectives Présentée comme la clef de voûte des procédures collectives, la cessation des paiements est aujourd'hui une exigence traditionnelle et commune des procédures que sont le redressement et la liquidation judiciaire. En effet, alors que dans le système actuel, l'état de cessation des paiements est une condition de fonds de leur ouverture, elle est également celle qui fait qu'un règlement amiable ne pourra être ouvert à l'égard du débiteur, mais surtout elle constitue la borne et le point de départ des nullités de la période suspecte. [...]

[...] Ainsi, le débiteur est libre de venir augmenter l'actif de telle sorte qu'une réserve de crédit puisse y être assimilée, en venant couvrir le passif exigible. Ainsi, hormis cette hypothèse, le moratoire laissera subsister le passif exigible. C'est la raison pour laquelle, la Cour de cassation dans son arrêt du 28 avril 1998 semble véritablement consacrer le fait que ledit passif peut être rendu comme le passif exigé, dès lors à défaut de passif réclamé, il n'y a pas de passif exigible. De cette façon, elle reconnaît au créancier la liberté et le droit de faire crédit au débiteur. [...]

[...] Ainsi, la cessation des paiements en tant que notion matérielle, ayant pour principal objectif d'assurer la sauvegarde de l'entreprise, procède plus d'une définition économique, liée à l'ordre public économique qu'à une vision véritablement juridique. C'est la raison pour laquelle, le choix d'une définition légale de la cessation des paiements n'est pas sans risques et peut même être un facteur d'insécurité juridique. En effet, elle peut tout d'abord être une source de rigidité, mais elle peut aussi conduire à une intervention judiciaire trop tardive pour permettre de sauver l'entreprise, ou à l'inverse à une intervention trop précoce du juge, de nature à compromettre la liberté de gestion du dirigeant. [...]

[...] D'autant que cette solution semble avoir été confirmé, dans un autre arrêt du 28 avril 1998, qui admet que le passif à considérer dans une cessation des paiements est le passif exigible et exigé, ainsi le créancier est tout à fait libre de consentir des délais de paiement. La Cour de cassation admet donc que les délais de paiement octroyés par les créanciers sont constitutifs d'une réserve de crédit entrant dans le champ de l'actif disponible, cependant, elle en atténue immédiatement la portée en précisant que ces moratoires ne seront valables qu'à condition de remplir les conditions de liquidités et de disponibilités liées à l'actif disponible. [...]

[...] En effet, dans son arrêt du 28 avril 1998, elle considère que les dettes pour être intégrées au passif exigible doivent avoir été réclamées, ainsi que le report d'échéances consenti par un créancier exclut la dette de la comptabilité dudit passif. Pour autant on se retrouve ici face aux dangers que représente une définition légale de cessation des paiements impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible Dès lors, la jurisprudence l'interprétant stricto sensu, refuse de considérer les moratoires consentis au débiteur comme exclusif du caractère exigible des dettes. En effet, cela rejoint la position adoptée à l'égard de ces moratoires en tant qu'actif disponible. [...]