cessation de paiement, procédure collective, passif exigible, actif disponible, sauvegarde, mandat ad hoc, conciliation, redressement judiciaire, liquidation judiciaire
La prévention est le mot d'ordre de la procédure collective puisque c'est dans une situation telle que celle de la défaillance d'une entreprise que l'expression « mieux vaut prévenir que guérir » prend tout son sens.
En effet, s'il peut tout à fait arriver à une entreprise de se trouver en difficulté, l'idée est de lui venir en aide le plus précocement possible afin que ces difficultés n'ait une incidence irrémédiable tant sur le plan privé que sur le domaine de l'ordre public.
[...] L'idée est donc qu'à partir du moment où a été déterminée la date de cessation des paiements, ces actes sont potentiellement suspects. - Articles L. 631-1 à L.631-8 du code de commerce. Par ailleurs, la date de cessation de paiement sert de point de départ pour sanctionner le dirigeant de l'entreprise : - Le débiteur qui est en état de cessation des paiements et le dissimule en poursuivant son activité met en cause l'ordre public économique (il ne rembourse pas ses créanciers, aggrave la situation et donc diminue les chances soit de sauver son entreprise et de rembourser ses créanciers, soit de payer le passif dans de bonnes conditions avec une liquidation ouverte rapidement). [...]
[...] Au gré des ordonnances et des réformes, la définition de la notion même de cessation de paiement a connu de nombreuses évolutions. La cessation des paiements comme condition de mise en faillite du débiteur est ancienne. L'ordonnance de 1673, dite code Savary y faisait référence et en énumérait les faits constitutifs : retraite du commerçant, clôture de ses magasins, actes constatant les refus d'acquitter ou de payer ses engagements commerciaux. Au cours du XIXe siècle, la notion a posé des difficultés. [...]
[...] - Conciliation : seule procédure de prévention des difficultés, demeure encore accessible à l'entreprise en cessation des paiements dans les 45 jours qui suivent la fixation de sa date. B. La date de cessation de paiement ; point de départ de mesures concernant les activités de l'entrepreneur La date de cessation de paiement ouvre une période durant laquelle les agissements du dirigeant seront remis en question : - La date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture, à quelques jours où jusqu'à 18 mois avant le jugement d'ouverture, ouvre la période suspecte. [...]
[...] Ce ne sera qu'en 1985 que le législateur donna une définition légale à la notion de cessation de paiement. Dès lors, l'article L.631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements comme la situation d'une entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible Concrètement donc la cessation des paiements est une notion de trésorerie : l'entreprise peut ou pas payer aujourd'hui ce qu'elle doit aujourd'hui. La codification de la notion par le législateur a posé bien des difficultés d'appréciations tant sa détermination précise est aujourd'hui essentielle. [...]
[...] - Comprend les réserves de crédit du débiteur pour ne pas retenir la cessation des paiements [Cass. Com Février 2007] L'ordonnance du 18 décembre 2008 Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements B. L'appréciation contextuelle du juge L'« impossibilité pour l'entreprise de faire face invite le juge à se livrer à une analyse dynamique de la situation de l'entreprise. [...]
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