Consultez plus de 51147 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit des affaires sur mesure

Devis en ligne gratuit
 
doc
  • Nombre de pages
    10 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    37 fois
  • Date de mise à jour
    22/07/2009
Avis clients
 

Bibliographie, normes APA

Citez le doc consulté
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La notion d'acte de commerce - publié le 05/08/2009
    Dissertation de 10 pages - Droit des affaires
    Ils sont si divers, si multiples, qu'ils se prêtent mal à l'exercice de la définition. Le code de commerce ne défini pas les actes de commerce mais en dresse une liste. Les articles L110-1 et L110-2 énumèrent certains actes que la loi répute acte de commerce. Ils sont qualifiés d'actes de...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?