La notion d’abus en droit des sociétés

Extraits

[...] Exemples : Il y a abus de minorité lorsqu'un copropriétaire, sans aucun motif et dans le seul but d'être désagréable à un autre avec lequel il est en difficulté pour des raisons qui sont indifférentes à la cause, s'oppose à une modification des parties communes et au règlement de copropriété qui devait permettre l'installation d'un dispositif d'ascension à l'étage de ce dernier, sans inconvénient particulier pour lui-même. [...]

[...] La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende, éventuellement assortie d'une interdiction temporaire pour le dirigeant condamné d'exercer des fonctions professionnelles ou sociales au sein de la société à titre de mesure de sûreté. Exemples : Sont ainsi passibles de l'accusation d'abus de biens sociaux les dirigeants qui s'octroient des rémunérations ou des avantages en nature disproportionnés ; prélèvent pour leur usage personnel des ressources de la société en utilisant abusivement des véhicules, un immeuble, des équipements de l'entreprise ; emmènent un ou des membres de leur famille à l'occasion de voyages payés par la société ; font appel à des salariés pour exécuter gratuitement des travaux dont ils bénéficient directement ou indirectement ou en font supporter la charge à la société (travaux d'aménagement, d'entretien ou de jardinage au domicile personnel, transport de meubles ou de membres de la famille du dirigeant par le personnel, etc.) ; abusent de leur fonction pour se faire octroyer un prêt financé ou cautionné par la société ; manœuvrent, à l'occasion de négociations de contrats, pour faire supporter par la société des charges anormales destinées à favoriser des entreprises tierces dans lesquelles ils détiennent des intérêts personnels ; se font construire une villa ou une piscine aux frais de la société ou, encore, ont un compte courant personnel débiteur sur la société. [...]

[...] Cette hypothèse se présente précisément lorsque, pour des raisons de majorité (essentiellement pour les décisions extraordinaires qui supposent généralement une majorité qualifiée), les décisions sociales ne peuvent pas être prises par le ou les majoritaires et leurs alliés, sans le concours d'actionnaires minoritaires, lesquels peuvent donc s'opposer à l'adoption de celles-ci. L'abus de minorité réalise un détournement de ce pouvoir. La minorité bloque une opération essentielle pour la société, en vue de favoriser exclusivement ses propres intérêts (par exemple opposition à une augmentation de capital vitale pour la société, afin d'éviter d'avoir à y souscrire ou d'être dilué). Sanctions : A la différence de l'abus de majorité, il est résulté de l'abus de minorité le rejet de l'opération proposée, donc le maintien du statu quo ante. [...]

[...] La notion d'abus en droit des sociétés Introduction L'abus peut se définir comme un usage injustifié ou excessif de quelque chose (Larousse). Au sein d'une société, deux principaux types d'abus peuvent être commis: Un abus de droit : c'est une faute commise en exerçant un droit subjectif dans l'intention de nuire ou dans un but différent que celui pour lequel le droit objectif en a prévu l'usage. Par exemple, abus par des associés des moyens d'action, spécifiques ou généraux mis à leur disposition par le droit objectif des sociétés (plainte pénale, demande d'expertise préventive ou d'expertise de gestion, action en ajournement d'assemblée ou en désignation d'un administrateur provisoire Un détournement de pouvoir : il s'agit d'un usage, par le titulaire d'un pouvoir, de celui-ci dans un intérêt distinct de celui pour lequel il lui a été confié. [...]

[...] 241-3 et L. 241- 5). Mais ceux des sociétés à risque illimité pourront être poursuivis d'une manière similaire sur le fondement du délit d'abus de confiance (Code pénal, article 314-1). Eléments de l'infraction : Le délit consiste, pour les dirigeants concernés, à avoir fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. [...]