Notion d'abus de biens sociaux en droit des sociétés

Extraits

[...] Pénal pose le principe qu'il n'y a pas de délit sans intention de le commettre, cela n'a pas conduit la Cour de cassation à faire preuve d'exigence de la part des juges du fond quant à l'admission de l'élément intentionnel du délit. II. La répression de l'abus A. Instruction L'infraction d'abus de biens sociaux ne nécessite pas l'ouverture d'une procédure d'instruction lorsque les éléments qui résultent de l'enquête préliminaire sont suffisants et ont été soumis à un débat contradictoire. Mis en examen pour abus de biens sociaux, le dirigeant social peut faire l'objet d'une mesure de sûreté, allant jusqu'à la détention provisoire. [...]

[...] Une jurisprudence a solidement établi que l'abus de biens sociaux est un véritable délit matériel imputé aux dirigeants sociaux sur lesquels pesé l'obligation redoutable de prouver leur bonne foi or s'agissant de poursuites dirigées contre les dirigeants sociaux bien placés par leurs fonctions pour apprécier la situation et la portée de leurs actes, il est aisé d'affirmer qu'ils connaissaient nécessairement, ou leur reprocher de n'avoir pas su par manque de surveillance et contrôle. On aboutit ainsi sans mal à créer une véritable présomption de mauvaise foi que les dirigeants sociaux auront du mal à renverser. [...]

[...] crim août 1997 Affaire Carignon) où la Cour de cassation indique quel que soit l'avantage à court terme qu'elle peut procurer, l'utilisation de fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un délit tel que la corruption est contraire à l'intérêt social, en ce qu'elle expose la personne morale au risque anormal de sanctions pénales ou fiscales contre elle-même et ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation. Dans le cadre de la mauvaise foi il est important de rappeler que les articles L. 241-3 et L. [...]

[...] Notion d'abus de biens sociaux en droit des sociétés La notion d'abus est d'une portée très large pouvant être définie comme le fait par le titulaire d'un droit de le mettre en oeuvre en dehors de sa finalité ou, selon un autre critère dans le seul but de nuire à autrui. Nous allons nous intéresser pour cette étude à un abus particulier du droit des sociétés : le délit d'abus de biens sociaux. L'abus de biens sociaux est un délit dont se rendent coupables les dirigeants de société par actions (C. com., art. L. 242-6) ou de SARL (C. com., art. [...]

[...] La recherche de l'intérêt personnel rend intelligible le mobile du coupable et sert de soutien à l'élément intentionnel du délit. Pourtant on constate que les juges de la Cour de cassation méconnaissent cet élément de l'infraction lorsqu'ils sanctionnent sous la qualification d'abus de biens sociaux les actes poursuivant un but illicite sans recherche si l'acte a été accompli dans un intérêt personnel. Aujourd'hui de nombreux spécialistes du droit des affaires militent au travers de nombreux projets de réforme en proposant de recentrer l'infraction sur le constat de l'intérêt personnel et de laisser en dehors du champ de l'incrimination les actes qui en seraient exempts, et poursuivre les actes illicites sous une autre qualification telle que corruption si l'élément de l'infraction est constitué. [...]