Nature juridique de la société commerciale, article 1832 du Code civil, loi n 85-697 du 11 juillet 1985, notion de société, articles L.110-1 et suivants du Code de commerce, entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Au sens du droit civil et plus précisément du droit commercial, la société constitue l'acte juridique par lequel des personnes mettent en commun des biens et ou une industrie particulière à l'image d'une activité spécifique ou encore leur compétence et ce, dans un but prédéterminé : partager les bénéfices, les économies et les pertes qui peuvent en émaner. Si la création de la société par l'acte juridique et donc par le contrat implique la présence, par principe, de deux personnes au minimum, il fut rendu possible par le législateur qu'une seule et même personne puisse décider d'en créer unilatéralement. Des régimes juridiques distincts s'appliquent alors selon la nature juridique de la société concernée.
Aussi, la société peut revêtir la définition de la personne morale qui fut créée par l'acte juridique fondateur de la société et dont le patrimoine juridique est établi par les biens provenant de chacun de tous les associés, ces derniers étant définis comme des membres de ces sociétés ayant effectué les apports susmentionnés --biens constitutifs du patrimoine de la société-- et appellent à être intéressés par le partage des bénéfices mais aussi des dettes potentielles. Plus précisément encore, l'associé peut revêtir cette définition qui consiste à l'opposer à l'actionnaire en ce que ce dernier est titulaire d'actions de sociétés de capitaux, actions constituant un titre émis par les sociétés par actions correspondant à une fraction du capital social de la société et permet de prendre acte du droit de l'associé dans la société ; le premier étant pour sa part membre d'une société de personne.
[...] La nature juridique de la société concernée peut être civile ou commerciale. Le critère distinctif entre l'une et l'autre nature de la société réside en fait dans la définition des actes de commerce qui en émanent. En fait, tous les actes qui relèvent du droit commercial devront respecter les dispositions contenues au sein du code de commerce tandis que tout ce qui relève du droit civil relèvera du Code civil, et ce, en application de l'adage latin specialia generalibus derogant » signifiant que la loi spéciale déroge à la loi générale. [...]
[...] En outre, les opinions et points de vue diffèrent dans la doctrine au regard de cette nature juridique de la société au sens général du terme. En fait, la société est constituée par un acte juridique fondateur, qui est succédé par l'acquisition de la personnalité morale résidant en effet dans l'immatriculation de la société au registre du commerce des sociétés. Des auteurs considèrent que la société est un contrat ; d'autres considèrent pour leur part que l'autonomie de la volonté des associés composant la société concernée prévaut. [...]
[...] Toutefois, le constat n'apparaît pas aussi efficace ; de fait, définir la notion de la société, notion revêtant une certaine complexité, est en réalité plus compliqué en ce que peu de points de communs irriguent la notion selon qu'il s'agit, par exemple, d'une société rayonnant sur le plan international internationale ou multinationale et une société anonyme. Par voie de conséquence, pour comprendre véritablement la notion juridique de la il est opportun de s'interroger sur la nature juridique de celle-ci. Toutefois, de même que la notion de société, cette question sur la nature juridique de celle-ci demeure complexe à décliner. [...]
[...] Le choix de cette société commerciale est primordial pour l'associé unique en ce que sa responsabilité dépend effectivement du montant du capital qu'il a apporté à cette société. Ici, de façon plus précise encore, lorsqu'un jugement d'ouverture d'une procédure collective est enclenché, des règles impératives, des règles d'ordre public, vont en fait encadrer la cession ou la transmission du patrimoine du débiteur et ces règles concernent le redressement, mais aussi la liquidation judiciaire lorsque l'actif n'est pas suffisant pour répondre du passif de la société concernée. [...]
[...] D'autres formes existent dans la pratique du droit des affaires à l'image, respectivement, du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel ou bien de la société par actions simplifiées. Dans tous les cas, de cette nature juridique de la société commerciale, dépendra effectivement le statut, le régime juridique et le régime fiscal y afférant d'où la nécessité d'être attentif au choix effectué par l'associé unique ou par le groupe d'associés formant la société visée. [...]
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