Naissance de la société - Le contrat social est-il formaliste ou consensualiste ?

Extraits

[...] La recherche d'un consentement permettant de tirer les effets juridiques Au sens de l'article 1873 du Code civil, la société créée de fait désigne une situation dans laquelle deux ou plusieurs volontés vont se comporter en fait comme des associés, sans avoir exprimé la volonté de former une société. Cette volonté de ne pas être immatriculée signifie donc qu'elle n'est soumise à aucune publicité en l'absence de personnalité juridique, mais son objet et fonctionnement sont libres d'où les rapports sont régis des règles applicables aux sociétés civiles, dont les associés demeurent propriétaire des biens mettant à disposition à la société responsable à l'égard des tiers. [...]

[...] Les associés sont personnellement responsables des actes pris au nom de la société, à l'égard des tiers au terme de l'article 1872-1 du Code civil, en cas d'activité commerciale. De même que cette forme sociale fut utilisée souvent par la famille pour mieux travailler ensemble, où les concubins pour mieux réglementer leur vie commune. Il faut régulariser la situation en faisant immatriculer la société créée de fait au registre du commerce et des sociétés, afin de pouvoir envisager des projets sociaux d'une grande ampleur. Ainsi, tout véritable contrat social doit être à la fois consensuel et formel pour prospérer juridiquement. [...]

[...] Enfin, l'affectio societatis présente comme une dimension intentionnelle du contrat de société, c'est-à-dire une volonté des associés de participer ensemble à un projet commun sur un pied d'égalité. On prévoit deux éléments notables comme la relation d'égalité entre associés et la participation à un projet derrière l'affectio societatis. Il va remplir trois fonctions essentielles : qualification du contrat de société, débusquer les sociétés conduisant à la nullité inopposable aux créanciers de bonne foi, et mettre à terme à la société pour créer une institution entièrement détacher d'un simple contrat. [...]

[...] Les droits sociaux sont des actions d'industrie qui ne peuvent être vendues ni transmises aux héritiers. Obligation de non-concurrence, selon l'article 1843-3 du Code civil, l'associé doit prendre en compte des gains réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport. Part des droits sociaux est égale à celui qui apporte le moins, c'est-à-dire de l'étendue des droits ne dépendent pas de l'activité fournie par l'apporteur. Puis, la participation des associés au résultat de la société consiste à faire gagner de l'argent directement (partage des bénéfices) et indirectement (réaliser des économies), mais elle peut aussi contribuer aux pertes lorsqu'elles surviennent. [...]

[...] Et le contenu licite et certain accompagné d'une exigence importante à la fois de l'objet social et le but du contrat des sociétés. L'objet social (article 1832 du Code civil) est la désignation des activités livrées par la société, qui va permettre de déterminer le caractère commercial ou civil de celle-ci, ainsi que l'étendue des pouvoirs des dirigeants qui doivent agir dans les limites de l'objet social. Le but du contrat est un terme de cause pouvant renvoyer à deux notions : la cause finale recherchée, la cause d'origine d'un événement. [...]