La multiconcession est un terme générique désignant la situation de fait dans laquelle le bénéficiaire d'une exclusivité de fourniture n'est pas débiteur d'une exclusivité d'achat.
Le concédant autorise ou tolère que le concessionnaire propose à la vente, dans le même établissement, des produits concurrents. Parfois, ce dernier pose des limites à l'activité concurrente, ces dernières pouvant prendre la forme d'un « pourcentage maximum de chiffre d'affaire ». Dans tout les cas, le concessionnaire jouit de la possibilité de proposer à la vente des produits de plusieurs concédants (...)
[...] Le jeu de la concurrence se développera alors à mesure que la multiconcession se développera. Reste à étendre cette possibilité à d'autres domaines. Il convient alors de vérifier si en pratique, cette forme nouvelle de concession a rempli les espoirs que les juristes et les économistes ont placés en elle. II. La mise en oeuvre de cette forme nouvelle forme de concession Il s'agira ici, d'aborder le cas concret de distributeurs automobile respectant scrupuleusement le règlement n°1400/2002 ce qui nous amènera a aborder la méthode utilisée par la commission pour faire appliquer le règlement A. [...]
[...] Aussi, la concession multimarques ainsi introduite dans le domaine de l'automobile devait permettre de limiter la dépendance des concessionnaires et de stimuler la concurrence. Si le règlement n°1475/95 nous montre que le développement de la concession multimarques est théoriquement possible, il n'en demeure pas moins qu'il reste difficile à mettre en oeuvre. Qu'a cela ne tienne, le règlement n°1400/2002 est venu palier à ce problème. B. L'épanouissement désormais possible de la concession multimarques Nous l'avons annoncé en introduction, le règlement n°1400/2002 vient parachever le développement des concessions multimarques dans le domaine de l'automobile. Il adopte toutefois une démarche radicalement différente. [...]
[...] Cette forme de concession a pris une dimension particulière dans le domaine de l'automobile de sorte que la concession multimarques automobile puisse être considérée comme l'archétype de la multiconcession. C'est donc sous cet angle que nous étudierons la multiconcession. Si la commission européenne a voulu lever les dernières restrictions à la multiconcession, c'est parce qu'elle estimait que c'était un levier important permettant de limiter la dépendance des concessionnaires à l'égard des concédants, une dépendance trop importante justifiant un niveau insuffisant de concurrence entre les marques Ces considérations nous amènerons à vérifier qu'en pratique, le jeu de la concurrence se trouve amélioré (II). [...]
[...] Ce règlement consacre le multimarquisme dans son article b. A la différence du règlement n°1475/95, la concession multimarques n'est plus analysée comme une cohabitation de plusieurs concessions indépendantes les unes des autres mais comme une collaboration de ces dernières. Le règlement adopte alors trois types de dispositions visant à permettre un réel développement du multimarquisme, ce que ne permettait pas le règlement n°1475/95. D'abord, sur le lieu de vente, le concédant ne peut qu'imposer des zones de ventes séparées aux concessionnaires afin d'éviter une confusion des marques. [...]
[...] En effet, la formule du communiqué, est une méthode douce sorte de voie supplémentaire pour la mise en conformité avec la politique de concurrence, la condamnation n'étant pas nécessaire, dans un premier temps. Il semble au surplus, que la force de persuasion d'une telle technique soit conséquente. [...]
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