Contrairement à l'entreprise individuelle, la société est une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, qu'on nomme "personne morale". Cela nécessite de lui donner un nom ("dénomination sociale" ou "raison sociale"), de la domicilier dans un local adapté ("siège social"), de lui apporter un minimum d'argent pour faire face à ses besoins, à ses premières dépenses. Il faut, pour l'administrer au quotidien, désigner une ou plusieurs personnes (...)
[...] Il n'a pas à rendre compte de sa gestion, ni à publier ses comptes annuels. L'entreprise individuelle n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n'y a pas de notion d'abus de bien social De plus, aucun capital initial minimum n'est requis pour la création Les motivations sociales La protection sociale est la prise en compte de certains risques qui peuvent frapper les individus et dont la réalisation conduit soit à une perte de revenu, soit à un accroissement des dépenses, soit parfois à l'un et à l'autre. [...]
[...] Exceptionnellement, à côté de son mandat social, un gérant peut bénéficier d'un contrat de travail conclu avec la société. Les conditions d'un tel cumul sont cependant strictes : -le contrat de travail doit présenter un caractère réel et sérieux ; -les fonctions exercées doivent correspondre à des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social (l'administration générale de la société ne constituant bien évidemment pas une fonction technique distincte) ; -il doit y avoir un lien de subordination entre le gérant et la société relativement à ses fonctions techniques. [...]
[...] L'abattement sur la rémunération du dirigeant pour la fraction de rémunération comprise entre 0 et 120100€ est de 20%. Société soumise à l'impôt sur le revenu Pour les catégories d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus du dirigeant, les bénéfices sont imposés en quote-part du BIC ou du BNC, (la rémunération du dirigeant est déjà comprise dans la quote-part du BIC ou du BNC). Le gérant peut déduire des cotisations sociales personnelles (toutefois, dans le cas des régimes d'imposition des micro-entreprises, les cotisations sociales et les frais professionnels ne sont pas déduits pour leur montant réel mais sont pris en compte par application d'un abattement forfaitaire sur le CA). [...]
[...] Ce qui caractérise la société se nomme l'affectio societatis. Ce mot latin désigne l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société qu'elle soit civile ou commerciale Les motivations économiques Il est évident que, pour se développer, une entreprise a besoin d'argent. Or, le banquier n'a pas vocation à prêter à l'entreprise tous les fonds dont elle a besoin. Celle-ci doit disposer suffisamment de fonds propres pour que le banquier accepte d'intervenir à son tour. [...]
[...] =>Les prestations en espèces Elles sont plus favorables. Celles-ci sont égales à 60% su salaire journalier pendant les 28 premiers jours de l'arrêt de travail, et à 80% au- delà Les prestations familiales Elles ont pour but d'aider financièrement les familles ou les personnes seules ayant un ou plusieurs enfants à charge. Il y a différentes prestations : les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, Elles sont attribuées par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) en fonction des ressources. [...]
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