Les prérogatives de l'administration fiscale sont considérables. Un juste équilibre exige que les garanties des contribuables soient efficacement assurées. D'où l'importance des recours qui sont à leur disposition. Il est possible de distinguer trois types de recours qui épouse le degré d'intensité du désaccord entre le contribuable et l'administration.
Le premier de ces recours est le recours hiérarchique devant l'administration. Dans leur grande majorité, les litiges sont réglés directement par l'administration elle-même dans le cadre des recours hiérarchiques prévus dans l'avis de vérification.
Le second recours est un recours préjuridictionnel devant des commissions spécialisées. Les tribunaux sont encombrés et les procédures y sont d'une longueur rebutante. C'est pourquoi on a créé, à mi-chemin entre les recours administratifs et les recours juridictionnels, une catégorie hybride de recours consultatif, d'allure quasi juridictionnelle.
Il s'agit d'organisme mixte présidé par magistrat est composé à la fois de représentants de l'administration et de représentants des contribuables. Ils ne tranchent pas le litige au fond, mais ils rendent des avis qui sont fréquemment suivis par l'administration.
Les plus importants sont la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la commission départementale de conciliation, le comité consultatif des abus de droit, et enfin la commission des infractions fiscales.
[...] Le juge de l'impôt, saisi d'un doute sérieux quant à la gravité des agissements du contribuable, est en mesure en effet de substituer aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses des pénalités pour mauvaise foi ou de prononcer la décharge de la majoration en lui substituant des intérêts de retard. [...]
[...] Un juste équilibre exige que les garanties des contribuables soient efficacement assurées. D'où l'importance des recours qui sont à leur disposition. Il est possible de distinguer trois types de recours qui épousent le degré d'intensité du désaccord entre le contribuable et l'administration. Le premier de ces recours est le recours hiérarchique devant l'administration. Dans leur grande majorité, les litiges sont réglés directement par l'administration elle-même dans le cadre des recours hiérarchiques prévus dans l'avis de vérification. Le second recours est un recours préjuridictionnel devant des commissions spécialisées. [...]
[...] À l'inverse, la Cour de cassation a jugé incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme, l'application de pénalités à taux fixe par l'administration sans possibilité pour le juge de les moduler (Cass. com avr Ferreira). Confirmant sa jurisprudence, la Cour de cassation a estimé, dans 2 arrêts récents, que l'exigence d'un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la CEDH impliquait qu'une majoration pour défaut de déclaration après une deuxième mise en demeure puisse faire l'objet d'une modulation par le juge fiscal (Cass. [...]
[...] Cette analyse implique la constatation prétorienne d'un régime aux contentieux dans le fondement légal et la Convention, et qui est concrétisé par le renvoi devant le juge. Cette décision signifie que ce juge de renvoi devra lire l'article 1840 N quater comme lui conférant le pouvoir de se prononcer sur le principe est le montant de la pénalité. Il aura ainsi à décider si les faits sont établis, et, s'il estime qu'il justifie l'application de la pénalité, à en fixer le montant dans la limite du taux fixé par la loi, considéré comme un maximum Le pouvoir du juge administratif de réformer la sanction fiscale Dans son arrêt Fatell le Conseil d'État relève que le juge dispose d'un pouvoir de réformation de majoration qui lui permet de substituer à des majorations prononcées par l'administration au taux de des majorations de ou même de simples intérêts de retard. [...]
[...] Ils ne tranchent pas le litige au fond, mais ils rendent des avis qui sont fréquemment suivis par l'administration. Les plus importants sont la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la commission départementale de conciliation, le comité consultatif des abus de droit, et enfin la commission des infractions fiscales. Le dernier recours, et celui qui nous intéressera par la suite, est le recours contentieux devant les tribunaux. La phase du contentieux se noue lorsque le contribuable n'a pu obtenir gain de cause dans ses premières démarches auprès de l'administration. [...]
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