La modernisation du droit des sociétés : le rapport Marini

Extraits

[...] Droit plus souple = contractualisation plus importante. Subsidiarité de la norme légale même s'il faut que la loi contienne, même sur les points relevant de la liberté des parties, un corps de règles complet applicable à défaut d'autre choix. Les sociétés les plus rigides sont la SARL et la SA : Pour la SARL - SARL relever le capital à F (maintien EURL à 50 000) - Suppression plafond 50 associés de la SARL - Possibilité gestion avec gérant et conseil de surveillance (obligatoire à partir de certains seuils) Pour la SA - doublement du capital ( F millions en cas d'APE) - meilleure définition de l'APE - suppression du minimum de 7 actionnaires - liberté de décider si l'administrateur doit être actionnaire, de fixer le nombre maximum d'administrateurs - possibilité de conclure contrat de travail postérieurement à la nomination d'administrateur - nullité des clauses d'agrément dans une société cotée Propositions qui laissent sceptique : les SA unipersonnelles, le rapprochement SARL - SA une SA sans conseil d'administration (pour les PME). [...]

[...] La modernisation du droit des sociétés: le rapport Marini Introduction Améliorer les modalités de gestion des entreprises, accroître l'efficacité des contrôles internes, externes et juridictionnels. Nouvelle loi pour assurer la compétitivité juridique de la France. Volonté de recontractualisation modifications ou innovations. Remise en cause de l'approche institutionnelle de la société, porteuse de l'intérêt social et de la protection des créanciers et des salariés. Pour M. Marini, la première raison d'être de toute société est l'enrichissement de ses actionnaires. Les notions d'intérêt social et d'intérêt de l'entreprise ne signifient plus qu'une chose : l'intérêt des seuls associés. [...]

[...] La modification majeure concernerait l'abus de biens sociaux. Conclusión Le rapport insiste sur la contractualisation et la dépénalisation du droit des sociétés. Est souhaité le développement d'une professionnalisation des magistrats affectés dans les formations d'instruction et de jugement spécialisées en matière économique et financière. [...]

[...] Assurer une meilleure protection des porteurs de valeurs mobilières composées et de certificats d'investissement. III. Promouvoir un meilleur équilibre des pouvoirs et des La réflexion du rapport Marini sur ce point prend appui sur le constat d'un double déséquilibre : le droit positif assure une suprématie des fonctions de direction sur celle de contrôle et il privilégie les contrôles de type externe, notamment celui du juge pénal. Le rapport propose ainsi d'améliorer les contrôles internes, dans le sens d'une plus grande efficacité et de rénover le droit pénal des sociétés dans le sens de divers adoucissements. [...]

[...] Comme l'a souligné M.Marini, le droit ne peut assurer la performance des entreprises Mais il peut l'accompagner et l'encourager. I. De la liberté d'entreprendre Mieux répondre aux besoins des associés. Le chois de la structure juridique brouillée par considérations fiscales et sociales : accroître neutralité et souplesse de notre droit. Neutralité fiscale et sociale de la forme de la société est indispensable. Certaines anomalies, comme la préférence de la SA pour une petite entreprise, pourront disparaître. La neutralité renforce la spécificité des formes sociales. [...]