(...) Il a été convenu ce qui suit
Le domiciliataire met à la disposition du domicilié les locaux sis à (...)
afin que ce dernier y domicilié le siège de son entreprise, conformément au décret 85-1280 du 5 Décembre 1985 modifiant le décret 84-106 du décret du 30 Mai 1984, et s'oblige à ce (...)
[...] La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification. Fait à . le . [...]
[...] Le domiciliataire s'oblige à informer le Greffier du Tribunal de Commerce de à l'expiration du contrat, ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Le Domicilié prend l'engagement, si c'est une personne physique, de déclarer tout changement relatif à son état civil et à son domicile personnel s'il s'agit d'une personne morale de tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société. [...]
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