La liberté d'entreprendre figure parmi les principes fondamentaux du droit public français et ce de depuis la Révolution française. Ainsi, dans le décret Allarde des 2 et 17 mars 1791, toujours en vigueur, car jamais abrogé, il est dit dans son article 7 « qu'il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ». Ce principe a aussi été repris trois fois par la loi du 2 mars 1982 (articles 4 – 48 et 66).
Il s'agit donc d'un principe essentiel en droit positif, car il a permis de maintenir un minimum d'activités libres en limitant l'action des pouvoirs publics et contribue à la coexistence des secteurs public et privé.
Il est par conséquent impossible de séparer ces deux notions : liberté d'entreprendre et interventionnisme public, elles sont indéniablement liées en droit public économique. Il faudra plutôt comprendre comment fonctionnent leurs interactions.
C'est donc à juste titre qu'il faut se demander si la liberté de commerce et d'industrie possède une réelle valeur constitutionnelle. Les personnes publiques peuvent-elles également intervenir dans l'économie de façon indirecte ou uniquement de façon directe ? Le principe de la liberté de commerce et d'industrie a-t-il de fortes limitations législatives ?
[...] Malgré tout, la compétence des personnes publiques est de plus en plus limitée par le droit communautaire qui refuse toute atteinte au droit de la concurrence par la constitution de monopole ou par l'octroi d'aides directes ou indirectes. Ainsi, l'article 90§1 du traité de Rome prévoit que les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune contraire aux règles du présent traité relative au droit de la concurrence. Par la même, l'article 37, exige la disparition progressive des monopoles nationaux. [...]
[...] Il en est le cas dans un deuxième temps, lorsque le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle à ce que la personne publique satisfasse, par ces propres moyens, aux besoins de ses services. (CE 29 avril 1970 Société Unipain). Dans un dernier temps, le Conseil d'Etat a jugé qu'en tout état de cause, pouvait être créés des services tendant à satisfaire les exigences de salubrité publique, la création d'un service public de consultation juridique, la construction d'une piscine municipale . Nous venons donc de voir que la jurisprudence a largement fait évoluer ses décisions concernant l'acceptation de la mise en place de service public. [...]
[...] Ainsi, la liberté d'entreprendre comporte plusieurs aspects. Elle comprend la liberté professionnelle, qui selon le Conseil Constitutionnel est le libre accès et le libre exercice de la profession. Il existe donc une complexité de rapports entre la liberté d'entreprendre et les autres libertés se combinant avec leur valeur juridique, il en est ainsi le cas pour la liberté de commerce et d'industrie. B Quelle valeur peut-on accorder à la liberté de commerce et d'industrie. Cette question peut sembler n'avoir qu'un enjeu purement doctrinal, mais depuis la loi du 30 juin 2000, elle revêt une certaine importance. [...]
[...] Ainsi, l'Etat et les collectivités locales ne peuvent plus octroyer des aides susceptibles de fausser la concurrence, la commission veille à ce que cela ne se produise pas. [...]
[...] Pour mieux comprendre en quoi consiste réellement ces valeurs, il faudra étudier dans un premier temps, la difficulté que l'on peut rencontrer à définir la liberté d'entreprendre et qu'elle valeur il est possible d'accorder à la liberté du commerce et d'industrie A - Difficulté de définition de la liberté d'entreprendre. La liberté d'entreprendre a été consacrée par le décret Allarde et la loi la Chapellier, elle avait donc une simple valeur législative. Par la même, le Conseil Constitutionnel a élevé la liberté d'entreprendre au rang de principe à valeur constitutionnelle dans la décision du 6 janvier 1982. [...]
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