Dans quelle mesure le droit concilie-t-il la liberté d'entreprendre et la protection de la concurrence ?

Extraits

[...] Dans quelle mesure le droit concilie-t-il la liberté d'entreprendre et la protection de la concurrence ? Le droit consacre la liberté économique pour l'entreprise. Cependant, la mise en oeuvre de cette liberté ne respecte pas toujours l'intérêt général. Le droit de la concurrence vise la protection du producteur et/ou du consommateur en situation de faiblesse. Introduction La liberté économique constitue le fondement de la doctrine libérale. Elle repose sur l'idée que les particuliers sont maîtres de leur destin économique et qu'ils peuvent créer des entreprises et les gérer comme ils le souhaitent pour faire du profit. [...]

[...] Tout d'abord, parce que selon l'adage bien connu la liberté des uns s'arrête à celle des autres et que par conséquent, si les entreprises se comportent sans aucune règle éthique, certaines d'entre elles vont en subir les conséquences, perdant ainsi leur liberté d'action. Si on laisse les entreprises se concentrer jusqu'à devenir quasiment des oligopoles, où sera la liberté d'action et de création pour d'autres entreprises qui ne pourront rivaliser ? L'abus de domination ne conduit-il pas à limiter la liberté d'entreprendre des entreprises qui ne pourront prendre des décisions qu'en fonction des desiderata des grandes entreprises qui imposeront leur loi, limitant encore la liberté des concurrents ou des fournisseurs ? [...]

[...] Dans une première partie, nous montrerons comment une trop grande liberté pose problème. Puis, nous préciserons de quelle manière les règles juridiques la restreignent en expliquant que ces deux types de réglementation, qui paraissent contradictoires, sont en cohérence avec les lois de la concurrence et du marché. I. La mise en oeuvre de la liberté économique La liberté d'entreprendre est consacrée par différents textes qui définissent les libertés économiques Il peut s'agir de textes constitutionnels, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ou encore de textes communautaires, notamment le traité de Rome. [...]

[...] Elle se traduit par la mise en oeuvre de diverses protections et interdictions. Ainsi, toutes les formes de concurrence ne sont pas acceptées lorsqu'elles n'entrent pas dans un cadre éthique (la concurrence déloyale est interdite) ou lorsqu'elles ne reposent pas sur un juste équilibre (la publicité comparative est très réglementée). Si les entreprises peuvent s'agrandir en s'associant par des concentrations, le droit national et le droit communautaire limitent cette possibilité en interdisant ou en soumettant ces regroupements à des conditions. [...]

[...] ] Cette protection peut entraîner une situation de monopole. Or, le droit de la concurrence national et européen sanctionne cette situation afin de protéger le marché. Vous présenterez, sous forme rédigée et en illustrant votre propos au moyen d'exemples, les arguments juridiques qui démontrent que le droit permet de concilier les deux protections. [...]