Le manquement d'initié

Extraits

[...] En effet l'obtention d'informations nécessite un effort. Pourquoi une personne ayant fourni cet effort ne devraient-elle pas être rémunérée en conséquence ? Par ailleurs, dans la procédure administrative, on parle désormais d'information privilégiée ayant une influence sensible sur les cours Il faut donc être en mesure de déterminer le seuil de sensibilité permettant de définir un manquement d'initié. On peut alors se poser la question de savoir s'il ne vaudrait pas plutôt parler de seuils multiples, dépendant chacun des produits financiers, du marché considéré, etc . [...]

[...] Il apparaît que les procédures qui se déroulent devant l'AMF sont beaucoup plus rapides que devant les tribunaux répressifs. Les procédures pénales et administratives s'appliquent cumulativement en ce qui concerne les amendes administratives, sous réserve que le montant cumulé des amendes infligées par l'AMF et les autorités pénales n'excèdent pas 1,5 million d'euros ou dix fois le montant du profit réalisé par l'initié. Méthode préventive pour l'AMF : projet de loi en cours La directive européenne d'application 2004/72/CE du 29 Avril 2004, partie intégrante du dispositif Abus de marché, est essentielle en ce qu'elle détaille les principales mesures de prévention des abus de marché. [...]

[...] Les enquêteurs peuvent être des membres du personnel de l'AMF, des membres de corps de contrôle extérieurs à l'AMF, des commissaires aux comptes, experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ou des personnes ou autorités compétentes. Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer tous les documents. Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel. Le secret professionnel ne peut leur être opposé. Enfin, ils peuvent être autorisés par le TGI concerné à effectuer des visites en tout lieu et procéder à la saisie de documents. [...]

[...] Dans ce dernier cas, la compétence revient alors au Conseil d'Etat. La procédure pénale Les décisions transmises aux autorités pénales et visant le délit d'initié sont plus sévères que celles liées à la procédure administrative, punissant le manquement d'initié. En effet, l'amende peut être assortie de peines d'emprisonnement. Au regard de l'Art. L465-1 du CMF, les sanctions sont différentes suivant la qualité de l'initié : Les initiés primaires et secondaires s'étant servis d'une information privilégiée pour réaliser soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations peuvent être punis de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de euros dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit réalisé. [...]

[...] Une partie des sommes recueillies pourraient alimenter un fonds d'indemnisation des victimes. Par ailleurs, l'AMF devrait obtenir le relever du plafond de ses sanctions. Aujourd'hui, limitée à des sanctions de 1,5 million d'euros jusqu'au décuple des profits réalisés, l'AMF pourrait voir son plafond de sanctions augmenter dans le nouveau projet de loi. Les amendes pourraient par exemple être rendues proportionnelles au chiffre d'affaires de la société, sur le modèle du droit de la concurrence. Partie 3 : Illustration par quelques exemples de manquements d'initiés Exemples d'initiés primaires Le cas Flammarion en 2002 Un administrateur délégué de Rizzoli Corriere de la Serra a été condamné en janvier 2002 à une sanction pécuniaire de euros, soit le double du montant de la plus-value réalisée pour manquement d'initié à l'occasion du rachat de l'éditeur Flammarion par le groupe qui l'employait. [...]