En la matière il existe de nombreux accords multilatéraux au niveau communautaire, notamment au Benelux, ainsi que des conventions bilatérales contenant des clauses d'assistance administrative.
Au niveau du droit interne français, on pourrait utiliser la théorie de l'acte anormal de gestion mais le problème est que la charge de la preuve pèse sur l'administration fiscale. Le fisc a des moyens de contrôle dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale. Il a le pouvoir de requalifier les actes qui dissimulent leur nature véritable pour faire échec à la loi fiscale (théorie de l'abus de droit). Si le contribuable arrive à démontrer que le montage a un intérêt autre que fiscal, cette procédure ne peut être mise en place. Un rapport de 1994 avait déjà fait ce constat et a souligné la mauvaise rédaction du texte. La seule solution est d'élaborer des textes sur mesure.
[...] Les juges ont procédé à une analyse de la pression fiscale effectivement supportée par la structure. La jurisprudence analyse le régime fiscal seulement quand un contentieux se présente. Il faut regarder la charge fiscale effectivement supportée par le contribuable. L'article 209 B ( loi de finances 1993 ) entérine le raisonnement de la jurisprudence. Avant on faisait référence à un territoire soumis à un régime fiscal privilégié, ensuite on fait référence à une entreprise. L'article 238 A modifié par la loi de finances 2005 fait référence à des impôts sur le bénéfice ou les revenus inférieurs de la moitié par rapport à l'impôt qui aurait été supporté en France pour une même base taxable. [...]
[...] L'administration fiscale a des prérogatives renforcées en matière de contrôle depuis la loi du 12/04/1996 ( art. L13B du livre des procédures fiscales ) La procédure de coopération a été renforcée entre l'administration fiscale et les entreprises. Le fisc peut demander des informations sur les modes de fixation des prix de transfert. En cas de défaut d'information, le fisc peut évaluer, dans le cadre d'une procédure contradictoire, la base d'imposition au vu des éléments dont il dispose. L'article L188 A du livre des procédures fiscales proroge le délai de reprise de 3 à 5 ans lorsque l'administration demande l'assistance d'administrations d'Etats étrangers. [...]
[...] Il faut maintenir une concurrence équivalente entre les entreprises du groupe et les autres. L'OCDE a produit un rapport sur les transactions multinationales et a proposé une méthode de prix comparable sur le marché libre. Il y a en fait deux méthodes basées sur le prix de revient majoré et le prix de vente minoré. On raisonne sur le chiffre d'affaires. L'OCDE ajoute deux méthodes basées sur le bénéfice conformément aux recommandations américaines. On prend le chiffre d'affaires auquel on soustrait les différentes charges. [...]
[...] Une liste des paradis fiscaux a été élaborée. Elle contenait 47 noms en 98 et 35 en 2000. Actuellement il existe une liste noire au sein de l'OCDE comprenant notamment le Liechtenstein, Andorre et encore récemment Monaco. La principale préoccupation pour lutter contre ces paradis fiscaux est d'améliorer la circulation des informations. La directive épargne du 3/06/2003 a mis en place un système d'échange d'informations au sein de l'Union européenne. La France estime que les pertes liées aux paradis fiscaux représentent 30 à 40 milliards d'euros. [...]
[...] Il est toujours sanctionné sur la base de l'article 57. B Renversement de la présomption Le contribuable doit prouver deux éléments : les opérations sont réelles et le caractère normal et non exagéré de l'opération La réalité de l'opération Au départ, la doctrine est sévère. Les écrits sont présumés non sincères et le contribuable doit prouver la matérialité de l'opération par exemple produire un contrat de prêt et prouver qu'il a reçu les sommes voire qu'il les a utilisées conformément à leur destination. [...]
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