Les enjeux de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF)

Extraits

[...] 3e il y a Un exercice de comparaison des performances dont les indicateurs servent pour chaque service à étalonner ses résultats par comparaison avec les autres, au sein du programme et par rapport à d'autres acteurs extérieurs au programme. C'est un moyen de déceler les bonnes pratiques et les marges d'amélioration. Puis enfin L'association des personnels la mobilisation de chaque service autour de ses engagements suppose une large concertation interne préalable, notamment au travers des comités techniques paritaires. En somme, les gestionnaires sont désormais tenus de rendre des comptes sur l'efficacité de l'utilisation des crédits qui leur ont été attribués, rompant ainsi avec le caractère lacunaire du contrôle de performance d'avant la LOLF. [...]

[...] La loi organique relative aux lois de finances, en son article 48, institutionnalise le débat d'orientation budgétaire créé en 1996. "En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année", le Gouvernement doit en effet transmettre au Parlement, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, "un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques", qui peut donner lieu à débat dans chacune des deux assemblées. Le débat qui est instaurer par le parlement ouvert par une session publique permet se savoir comment sont dirigé les impôts. [...]

[...] Promulgué en 2001, il entre pleinement en vigueur à compter du projet de loi de finances pour 2006. Il y a eu de 1998- 2001 : quatre ans de préparation pour une réforme en profondeur de l'ordonnance de 1959 et de 2002-2005 : quatre ans pour mettre en place la nouvelle constitution financière de l'Etat. La réflexion qui s'est engagée au Parlement, dans les années 1998-2000, autour de l'efficacité de la dépense publique et du rôle des assemblées en matière budgétaire, a vu naître une volonté politique consensuelle de moderniser les règles budgétaires et comptables, posées par l'ordonnance organique de 1959. [...]

[...] Celui-ci peut au sein du programme, modifier les affectations des crédits, à la condition de ne pas augmenter les dépenses de personnel, c'est la fongibilité asymétrique Cette liberté s'accompagne de responsabilisation, lesquels devront rendre compte du fait qu'ils on ou non atteint les objectifs que leur assignait la loi de finance. Les responsables de programme concourent à l'élaboration des objectifs stratégiques du programme, sous l'autorité du ministre. Chaque responsable de programme est le garant de la déclinaison des objectifs stratégiques et dans ce but, il anime les méthodes de gestion au sein des services. [...]

[...] Les nouveaux modes de gestion instaurent plus de souplesse et supposent de la part des responsables, une conception différente du management des dossiers et des agents. Avec l'identification des responsables des programmes au niveau national, l'instauration de la culture de la performance et les nouvelles obligations de souplesse et d'adaptabilité de la gestion, l'administration ouvre grand la voie vers un nouveau style de management. Un management avec plus de marges de manœuvre pour conduire et orienter les politiques publiques vers la réalisation d'objectifs assignés et qui est gage d'un service public qui tend, chaque jour, vers plus de qualité. [...]