La Loi NRE et les Actionnaires

Extraits

[...] Le texte de l'article L. 225-102-1 vise ainsi toutes les rémunérations et avantages de toutes natures versés (rémunération en tant qu'organe social. rémunération au titre du contrat de travail éventuel, indemnités et allocations diverses, jetons de présence, honoraires ou rémunérations exceptionnelles alloués par le conseil d'administration ou de surveillance pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, mise à disposition d'une voiture, d'un logement, etc.). Toutefois, une information chiffrée sur les avantages résultant de plans d'épargne salariale ou d'autres plans de souscription ou d'achat d'actions semble avoir été écartée par le législateur. [...]

[...] - La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice (art. L. 225-102-1, al.3 ; applicable à compter du rapport portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001). Compte tenu de la généralité du texte, la liste comprend les mandats et fonctions exercés en France mais également dans des sociétés à l'étranger ; - Dans les sociétés cotées : des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité (art. [...]

[...] III- Injonctions de faire L'article 122 de la Loi NRE (art. L. 238-1 C.com) dépénalise le défaut de communication, par les dirigeants, de certains documents aux actionnaires et substitue aux sanctions pénales une injonction de faire. Les actionnaires qui ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents listés ci-dessous, peuvent demander au président du tribunal statuant en référé : - soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de les communiquer ; - soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. [...]

[...] 225-233 du Code de commerce). L'article 114 de la loi NRE a également réduit de 10 à le seuil de détention du capital social à partir duquel un ou plusieurs actionnaires peuvent : Deux fois par exercice, poser par écrit des questions aux dirigeants sociaux des sociétés par actions sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation (art. L. 225-232 du Code à commerce). II- Les informations contenues dans le rapport de gestion L'article 116 de la loi NRE insère dans le Code de commerce un article L. [...]

[...] Les règles sur les conventions conclues entre la société et ses dirigeants et actionnaires de référence ont été renforcées. Et concernant notre étude, les droits des actionnaires ont été considérablement accrus. Il semblerait qu'une volonté de rééquilibrage entre gouvernants et gouvernés ait guidé le législateur dans sa façon de renforcer le droit à l'information. A cet effet, un des maîtres mots de la réforme est probablement celui de transparence Dans l'optique d'un plus large accès à l'information, la loi NRE a supprimé la possibilité de subordonner l'accès aux assemblées à la possession d'un nombre minimum d'actions. [...]