Incidence de la « loi de sauvegarde des entreprises » sur le droit immobilier
Depuis de nombreuses années, la jurisprudence a considéré que, en cas de dépôt de bilan du débiteur (lotisseur, vendeur en l'état futur d'achèvement, agent immobilier, etc. ...), le défaut de déclaration de créance du créancier était sans influence sur la mise en oeuvre des garanties financières données en matière immobilière (garantie d'achèvement d'un lotissement, garantie financière d'achèvement donnée dans le cadre d'une VEFA, garantie financière de l'agent immobilier, etc. ...).
En d'autres termes, si, par exemple, l'acquéreur en VEFA dont le vendeur est défaillant a oublié de déclarer sa créance au passif du vendeur, cet oubli ne l'empêchera pas d'aller rechercher la garantie de la banque ayant délivré une GFA (V. à ce propos, La prétendue autonomie des garanties financières en matière immobilière).
Par exemple, pour la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, la garantie d'achèvement d'un lotissement est une garantie autonome (arrêt du 14 janv. 1998, pourvoi n° F 95-17.175, Sté Unistrat Assurances c/ Commune de Dom Les Mesnil).
[...] Bibliographie La loi de sauvegarde des entreprises ; Véronique Bourgninaud. La loi de sauvegarde des entreprises en difficulté ; Alexandre Alquier, et Emmanuel Putman. La loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises ; Gérard Blanc, et Christian Lestournelle. La réforme du droit des entreprises en difficulté par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 Philippe Roussel Galle. [...]
[...] Loi 2005-845 du 26 juillet 2005 Incidence de la loi de sauvegarde des entreprises sur le droit immobilier Observations Depuis de nombreuses années, la jurisprudence a considéré que, en cas de dépôt de bilan du débiteur (lotisseur, vendeur en l'état futur d'achèvement, agent immobilier, etc . le défaut de déclaration de créance du créancier était sans influence sur la mise en oeuvre des garanties financières données en matière immobilière (garantie d'achèvement d'un lotissement, garantie financière d'achèvement donnée dans le cadre d'une VEFA, garantie financière de l'agent immobilier, etc . [...]
[...] On peut noter, par exemple : - un arrêt du 4 octobre 1995 concernant une garantie de livraison délivrée en application de l'article R. 231-11 ancien du code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle ; - un arrêt du 14 mars 2001 concernant une garantie de remboursement délivrée en application de l'article R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle ; - ou encore un arrêt du 3 octobre 2001 (Sté HLM de Grand Quevilly et Sté Coopérative d'Entreprise Générale) concernant un cautionnement substitué à une retenue de garantie assurant au maître de l'ouvrage la levée des réserves mentionnée lors de la réception des travaux, dans les conditions prévues à l'article 1er, dernier alinéa, de la loi 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil. [...]
[...] 621-46 du code de commerce résultant de la loi du 25 janvier 1985 stipulait que Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes Cette difficulté juridique n'existe plus grâce à la loi 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises», qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, et qui a créé un nouvel article L. 622-24 du code de commerce relatif aux modalités de déclaration de créance ne reproduisant pas la sanction du défaut de déclaration de créance prévue dans le texte de 1985 (lequel était contraire à l'article 5 du Règlement communautaire 1346/2000 du 29 mai 2000). [...]
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