Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles passagères".
Il existe des injustices envers le commerçant concernant son patrimoine. Le législateur en 2010, par la loi du 15 juin de la même année, a voulu protéger le patrimoine personnel du commerçant en créant la loi relative à l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). Toutefois, cette volonté de protection n'est pas nouvelle. Le législateur a déjà essayé de créer des statuts, par des lois tendant à la protection du commerçant, mais qui ne se relevaient pas être satisfaisantes. Cette volonté a commencé par la loi du 11 juillet 1985 qui crée l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). L'EURL permet au commerçant de ne pas engager la totalité de son patrimoine envers ses créanciers. Mais cette solution n'est pas satisfaisante par le fait que les biens sortent du patrimoine du commerçant, il n'en est plus propriétaire et ensuite, parce que les dettes antérieures à l'apport restent à sa charge ; enfin, parce que la limitation de responsabilité est souvent illusoire. Par la suite, le législateur a souhaité encourager la création d'entreprise. Pour cela il a organisé une ébauche de séparation des patrimoines privé et professionnel. Cette ébauche va s'effectuer en quatre étapes : elle a commencé par la loi Madelin du 11 février 1994. Elle prévoit que la protection de l'entrepreneur est envisagée à deux niveaux.
Dans un premier temps, lors de la prise de garanties, le banquier doit proposer à l'entrepreneur individuel de prendre des garanties réelles sur les biens professionnels avant de prendre une sûreté personnelle ou réelle sur les biens personnels. Dans un second temps, lors de l'exécution forcée d'une créance professionnelle, le débiteur peut demander que cette exécution ait lieu prioritairement sur les biens nécessaires à l'exploitation. Cependant, cette loi n'a pas eu beaucoup d'effet. Ainsi, le législateur continue son ébauche par la loi Dutreil du 1er août 2003. Cette loi permet au commerçant, et au-delà à tous les professionnels, de déclarer insaisissables les droits sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale (...)
[...] Toutefois, les créanciers professionnels peuvent avoir l'autorisation par le juge de faire comme si l'affectation n'avait pas eu lieu. Il y a donc une nouvelle sécurité juridique pour le conjoint, mais une sécurité qui peut s'avérer menacée. La protection du conjoint par cette loi est alors assurée, mais cette protection de l'entrepreneur et du conjoint demeure imparfaite. Une loi imparfaite Plusieurs questions demeurent sur divers principes. Dans un premier, c'est la question en cas de divorce de l'entrepreneur individuel. Lors du divorce, le patrimoine affecté se trouve liquidé, c'est-à-dire qu'il se trouve réunifié avec le patrimoine privé. [...]
[...] De plus, on peut étendre cette protection à celle du conjoint de l'entrepreneur. Le conjoint est la personne partageant la vie de l'entrepreneur. En effet, lors de leur union par le mariage leur patrimoine est commun : c'est le patrimoine matrimonial. Donc, par une faute de gestion d'un époux, l'autre pouvait voir ses biens saisis par les créanciers. Dorénavant, les biens personnels et les biens professionnels seront séparés dans deux patrimoines distincts. Les créanciers professionnels ne pourront que saisir des biens du patrimoine professionnel. [...]
[...] Cette déclaration nécessite certaines informations qui sont un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ainsi que la mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté. L'entrepreneur doit ainsi déclarer et décrire précisément tous les biens, ses devoirs, ses créances qu'il souhaite attribuer à son patrimoine professionnel. En revanche, pour les biens immobiliers, le recours au notaire est obligatoire parce qu'il doit établir l'acte et accomplit les formalités de publicité. L'affectation est un système procédural complexe dû à l'évaluation des biens affectés. [...]
[...] La propriété de ces biens, droits et obligations reste commune à l'entrepreneur individuel et à son conjoint. Ensuite, l'article précise que l'affectation des biens, droits et obligations communs ou indivis nécessite l'accord du conjoint. Cet accord est primordial car il réduit la valeur du patrimoine du conjoint et donc le gage de ses créanciers. Si l'entrepreneur ne parvient pas à obtenir l'accord de son conjoint, ou si celui-ci ne peut pas manifester sa volonté, il peut faire appel au juge, qui autorisera ou non à procéder à l'affectation du patrimoine. [...]
[...] Rapp. Sénat no 362, mars 2010, par J.-J. Hyest. Frédéric Vauvillé, Defrénois septembre 2010 15, p 1649. [...]
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