La location-gérance de fonds de commerce : conditions de validité, publicité et effets de la location gérance

Extraits

[...] La location-gérance de fonds de commerce est un contrat par lequel le gérant libre exploite le fonds d'un propriétaire pour son compte et à ses risques, moyennant le paiement d'un loyer ou d'une redevance qui est souvent indexé sur le chiffre d'affaires. C'est le gérant qui devient commerçant et qui doit par conséquent se conformer aux obligations du commerçant. Le régime de la location gérance date du 1956, aujourd'hui codifié au code de commerce, aux articles L.144-1 s. C. Com. [...]

[...] Le gérant pour sa part doit avoir la capacité de faire le commerce II. Publicité de la location gérance Il n'y a pas de condition de forme exigée pour ce contrat. Mais, compte tenu des exigences de publicité, le contrat donnera lieu à écrit. En revanche, en termes de publicité, le contrat de location gérance doit être publié dans la quinzaine sous forme d'extrait dans un JAL. La fin de la location gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité. [...]

[...] Par ailleurs, la personne qui met le fonds en location-gérance doit avoir la qualité de propriétaire du fonds ou d'exploitant (Art. L.144-1 C. Com.). Depuis l'ordonnance du 25 mars 2004, il n'est plus exigé parmi les conditions relatives au bailleur du fonds de commerce (attention à ne pas confondre avec le bailleur du local dans lequel le commerçant exerce son activité, objet distinct), qu'il ne soit pas sous le coup d'une interdiction d'exploiter le commerce. Enfin, la loi de 1956 avait pour objectif de limiter la spéculation réalisée sur ces opérations et obligeait le bailleur à justifier d'une exploitation personnelle reposant sur un double délai (L.144-3 C. [...]

[...] Une société est alors créée et le fonds lui est mis en location gérance. La location gérance peut aussi s'accompagner d'une promesse synallagmatique de vente valant vente. Le montage permet alors de réaliser une vente à terme. La location gérance peut être accompagnée d'une promesse 2 unilatérale de vente. Le bénéficiaire ici ne s'engage pas à acquérir le fonds. Cela lui permet de voir si le fonds est rentable I. Conditions de validité Ce contrat doit avoir pour objet un fonds de commerce ou un établissement artisanal. [...]

[...] Le propriétaire a les obligations d'un bailleur : il doit mettre le locataire en possession et ne pas le troubler dans sa jouissance. Il ne doit pas notamment exploiter un commerce concurrent. Les obligations du locataire sont plus nombreuses. il doit payer un loyer ou redevance souvent indexé ; si par le jeu de l'indexation, le loyer vient à varier de plus d'un quart, chaque partie peut demander la révision ou l'adaptation de la clause à la valeur locative équitable : il doit exploiter le fonds avec diligence, ne pas en modifier la destination, ne pas en étendre l'objet, ne pas détourner la clientèle à son profit personnel ; il ne peut ni céder ses droits, ni sous-louer le fonds sans l'autorisation du bailleur ; 5 il doit restituer le fonds en fin de location. [...]