La location-gérance - publié le 04/04/2009

Extraits

[...] Cette solidarité vise les dettes contractuelles comme celles d'origine légale dès lors qu'elles sont liées à l'exploitation du fonds. Pour atténuer les effets de cette solidarité, il est possible d'insérer dans le contrat une clause interdisant au locataire-gérant, sous peine de dommages-intérêts, d'engager pendant les 6 premiers mois, des dépenses supérieures à un chiffre déterminé. Passé ce délai de 6 mois, le locataire-gérant est alors seul responsable des engagements contractés envers les tiers. Solidarité fiscale Pendant toute la durée de la location-gérance, le propriétaire du fonds est débiteur solidaire des impôts directs dus par le locataire- gérant. [...]

[...] La règle : bien le respecter pour délimiter les obligations de chacun et cantonner les risques du loueur. Première contrainte : L'obligation de publier un extrait du contrat dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours de sa signature est en principe à la charge du locataire-gérant, mais le propriétaire du fonds a tout intérêt à s'assurer qu'elle est bien effectuée. Cette publicité revêt à son égard une importance particulière puisqu'elle fait courir à son encontre : un délai de 3 mois durant lequel ses créanciers peuvent lui demander le paiement anticipé de leur créance ; un délai de 6 mois pendant lequel il est responsable solidairement des dettes du locataire-gérant. [...]

[...] Poursuivre les contrats de distribution, etc. Paiement d'une redevance Le locataire-gérant doit payer au propriétaire du fonds un loyer appelé redevance. Il s'agit d'une condition essentielle de l'existence du contrat de location-gérance. La redevance doit être déterminée en prenant en considération les bénéfices réalisés par le propriétaire du fonds, l'exploitant, un précédent locataire-gérant, ou les perspectives d'avenir. Responsabilité La location-gérance opère une stricte séparation entre la propriété du fonds qui continue à appartenir au loueur et l'exploitation qui incombe au locataire-gérant. [...]

[...] Pendant cette période, la valeur du fonds repose sur la qualité professionnelle et morale du locataire-gérant qui doit agir en "bon père de famille". Toute incompétence ou négligence de sa part se traduit par une diminution substantielle de la valeur de l'entreprise. Le locataire- gérant doit tout mettre en oeuvre pour préserver le fonds et éviter la perte de valeur de son fait. Sa responsabilité pourrait être engagée s'il apparaît que la perte de valeur est due à sa faute. Bibliographie indicative Le guide de la location-gérance par Brigitte Adelinet-Quincey, Valérie Arnoux-Evrat, et Karine Pauleau (2007) Fonds de commerce: Achat et vente. [...]

[...] Le fisc peut lui en réclamer le paiement dès que le locataire- gérant est défaillant. Cette solidarité porte sur : l'impôt sur le revenu lié aux bénéfices provenant de l'exploitation ou de l'IS dû par la société gérante ; la taxe professionnelle, les impôts directs locaux et les taxes diverses (apprentissage, formation professionnelle continue, etc.). Limite : Ne constituant pas un impôt direct, la TVA due par le locataire-gérant, à raison de l'exploitation du fonds, peut être réclamée au propriétaire seulement pendant les 6 mois suivant la publication du contrat de location-gérance. [...]