Au lieu d'exploiter personnellement le fonds de commerce par l'intermédiaire de salariés ou de mandataire, le propriétaire peut le confier en location à un gérant. Ce dernier l'exploite à ses risques et périls en son nom propre et devient ainsi commerçant au lieu et place du propriétaire qui perd cette qualité. C'est un mode de gestion qui est utile au mineur qui ne peut exploiter personnellement le fonds de commerce ou pour un commerçant à titre de complément de retraite.
[...] La formation du contrat de location-gérance 1 Les conditions de fond Le locataire gérant doit avoir la capacité de faire le commerce puisqu'il devient commerçant. L'objet du contrat doit consister en un fonds de commerce ce qui suppose l'existence d'une clientèle réelle et certaine attachée au fonds de commerce (à défaut c'est un simple bail d'immeuble). Ce contrat constitue un bail de biens incorporels nécessitant la stipulation d'un loyer ou d'une redevance fixe ou indexé. La loi du 20 mars 1956 prévoit des conditions spéciales au loueur pour imiter le nombre de location-gérance. [...]
[...] Le contrat de location-gérance doit être publié par un avis dans un journal d'annonce légale. Les mêmes mesures de publicités interviennent en fin de location-gérance. La sanction de l'inobservation n'est pas la nullité du contrat mais tant que l'insertion dans le journal d'annonce légale n'est pas fait, le loueur est solidairement responsable avec le locataire, des dettes que celui-ci contracte à l'occasion de l'exploitation du fonds de commerce et le délai de 6 mois à l'expiration duquel cette responsabilité cesse, ne commence pas à courir. [...]
[...] La déchéance du terme est accordée si la location est de mettre en péril le recouvrement des dettes. - Les créanciers du locataire ont une double faveur. D'une part, la solidarité du loueur a l'égard des dettes d'exploitation du locataire. D'autre part, la fin du contrat de location-gérance emporte déchéance automatique du terme des dettes d'exploitation du locataire. - Le fisc est privilégié. Le loueur est solidairement responsable avec les locataires des impôts directs. [...]
[...] Le loueur doit garantir la jouissance paisible du fonds de commerce notamment en s'abstenant de faire concurrence. A l'expiration du contrat celui ci peut être renouvelé expressément ou reconduit tacitement (reconduction sous entendue, automatique). Si le loueur entend récupérer le fonds de commerce, le locataire n'a aucun droit de renouvellement ni a une indemnité d'éviction. De la même manière, le locataire ne peut prétendre à une indemnité compensatrice pour la plus value accordée au fonds de commerce pour son travail. [...]
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