Selon Sieyès : "Tout citoyen est pareillement libre d'employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu'il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce qui lui plaît. La loi seule peut marquer les bornes de cette liberté". Cette affirmation comporte le noeud du problème qu'il nous revient d'étudier : les limites à la liberté du commerce et de l'industrie.
La liberté du commerce et de l'industrie a été définie par la loi des 2-17 Mars 1791, le décret d'Allarde, de la façon suivante : "il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon". Ce principe comporte en réalité deux volets que nous distinguerons : d'une part la liberté d'entreprendre, que l'on couplera avec la liberté d'exploitation et d'autre part la liberté de concurrencer, qui impose comme son nom l'indique, une concurrence libre et égale.
Malgré une certaine division doctrinale et des hésitations jurisprudentielles, sur la question de sa place dans l'ordonnancement juridique, on retiendra que ce principe a une valeur infra-constitutionnelle mais supra-réglementaire. La question a son importance, quand on aborde le problème des limites apportées au principe. En effet, si ce principe avait eut valeur constitutionnelle le législateur n'aurait pu y déroger, or on le verra le législateur et seulement lui pourra sinon déroger au moins atténuer le principe. En apparence, la révolution ne touche pas au droit commercial, car elle laisse intacts les textes antérieurs. Mais elle bouleverse sans conteste les données de la vie économique dans le sens ou elle proclame la fin des corporations et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie.
En effet, avant la révolution, le régime des corporations était de plus en plus mal vécu par les commerçants et aspiraient à la liberté économique. D'abord, la loi des 2-17 Mars 1791, ou décret d'Allarde, qui proclame la liberté du commerce et de l'industrie, et la loi des 14-17 juin 1791, dite loi Le Chapelier, qui abolit les corporations et la réglementation des métiers. Cela dit, on le verra, la réglementation légale des métiers n'est pas abolie dans les faits, et le développement économique a coïncidé avec le développement de l'intervention des pouvoirs législatifs et exécutifs dans la vie économique. Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est-il un principe absolu ? (...)
[...] La loi seule peut marquer les bornes de cette liberté Cette affirmation comporte le nœud du problème qu'il nous revient d'étudier : les limites à la liberté du commerce et de l'industrie. La liberté du commerce et de l'industrie a été définie par la loi des 2-17 Mars 1791, le décret d'Allarde, de la façon suivante : il sera libre a toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon Ce principe comporte en réalité deux volets que nous distinguerons : d'une part la liberté d'entreprendre, que l'on couplera avec la liberté d'exploitation et d'autre part la liberté de concurrencer, qui impose comme son nom l'indique, une concurrence libre et égale. [...]
[...] D'abord, la loi des 2-17 Mars 1791, ou décret d'Allarde, qui proclame la liberté du commerce et de l'industrie, et la loi des 14-17 juin 1791, dite loi Le Chapelier, qui abolit les corporations et la réglementation des métiers. Cela dit, on le verra, la réglementation légale des métiers n'est pas abolie dans les faits, et le développement économique a coïncidé avec le développement de l'intervention des pouvoirs législatifs et exécutifs dans la vie économique. Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est-il un principe absolu ? [...]
[...] La loi peut également imposer aux entreprises de se déclarer, par exemple pour les entreprises de presse. Ensuite, la loi peut limiter la liberté d'exploiter en posant des conditions d'exploitation, comme dans le cas des établissements insalubres. Elle peut également poser des conditions de fabrication pour garantir la qualité des produits ou encore la protection de l'environnement, des conditions de distribution ou de prestation de service comme dans le cas des services d'assurance. Enfin, la loi peut soustraire certaines activités du secteur privé pour les confier a des monopoles d'état. [...]
[...] Les limites la liberté de concurrencer : A. Le principe de la libre concurrence : Le principe de la libre concurrence suppose des conditions d'égale compétition entre les entreprises, ce qui exclut du jeu de la concurrence les collectivités publiques car celles-ci disposent de prérogatives, de privilèges (et en général de moyens) qui pourraient leur permettre de dominer facilement et ainsi éradiquer la concurrence des entreprises privées. L'activité économique, dans un système libéral tel que celui que nous connaissons est donc a priori réservé aux particuliers. [...]
[...] Enfin, il convient bien sur de préciser la position de la cour de cassation, laquelle a été exposée de façon significative dans une décision de la Chambre criminelle du 8 avril 1992 qui estime qu'un arrêté du préfet de police de Paris du 28 juin 1933 qui interdit sur la voie publique l'offre d'opérations commerciales et notamment la racolage des clients éventuels, comportement de nature a troubler l'ordre, la tranquillité publique ainsi que la liberté et la commodité de la circulation, n'entrave en rien le principe de la liberté du commerce et de l'industrie Ce qu'il faut retenir ici, c'est que la cour admet d'éventuelles limitations au principe de liberté du commerce et de l'industrie. Ainsi, il convient d'étudier certaines limitations significatives apportées par la législateur a la liberté du commerce et de l'industrie sans pour autant pouvoir espérer les étudier toutes. B. [...]
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