Les limites à la liberté de circulation ont-elles des bornes ?

Extraits

[...] Cependant, ces exceptions ne permettent pas de justifier une mesure qui serait discriminatoire pour un produit importé (CJCE, 17 juin 1981, Commission c/Irlande souvenirs d'Irlande , Aff. 113/80). Dès lors, les limites apportées à la libre circulation connaissent une borne posée par cette exigence impérative d'intérêt général dont le juge européen contrôle la conformité de son utilisation. Par ailleurs, la question des droits fondamentaux est rattachée à cette catégorie d'exception. En effet, la jurisprudence parle intérêt légitime lorsque des droits fondamentaux sont en cause. L'arrêt Schmidberger est emblématique en la matière. [...]

[...] Il est nécessaire que la Cour établisse un contrôle exigeant de la mesure afin de préserver les libertés de circulation, en posant des bornes. En ce sens, la Cour de justice de l'Union européenne veille à l'application nécessaire et proportionnée de l'exigence d'intérêt général. Notamment, dans un arrêt Google Ireland, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la lutte contre les contenus illicites sur internet. La Cour reconnait que les États membres peuvent déroger, selon des conditions précises, au principe de libre circulation et prendre des mesures afin de garantir l'intérêt général communautaire. [...]

[...] Les limites à la liberté de circulation ont-elles des bornes ? Selon Antoine Bailleux, professeur à la faculté de Saint-Louis, puis avocat au barreau de Bruxelles, le champ d'application du droit communautaire ne se décompose pas en catégories étanches, mais qu'en outre ses limites sont bien plus mouvantes et incertaines qu'il n'y paraît de prime abord (BAILLEUX A., Les alliances entre libre circulation et droits fondamentaux. Le "flou" au cœur de la jurisprudence communautaire, Journal de droit européen, 2009). En ce sens, les changements constants que connaît le droit communautaire troublent les limites établies par la jurisprudence. [...]

[...] Ainsi, la Cour reconnait la liberté dès lors qu'il y a une conciliation entre la libre circulation et la liberté fondamental européennes. Au contraire dans l'affaire Omega Spiel, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'un droit fondamental peut avoir une approche particulière en droit interne, néanmoins, tel n'est pas le cas au niveau communautaire. Il est ainsi laissé une marge d'appréciation nationale (CJCE, 14 octobre 2004, Omega Spiel). Cependant, dans un arrêt Viking, la Cour de justice de l'Union européenne reconnait le caractère fondamental du droit à mener une action collective, en relevant que la protection d'une raison impérieuse d'intérêt général, telle que la protection des travailleurs, à condition qu'il soit établi qu'elles sont aptes à garantir la réalisation de l'objectif légitime poursuivi et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (CJCE, 11 décembre 2007, Viking, Aff. [...]

[...] Si ces deux conditions ne sont pas remplies, alors l'exception au principe de libre circulation n'est pas retenue. Ainsi, la dérogation au principe de libre circulation est envisagée par l'article 36 TFUE, dont les motifs sont fixés et n'ont pas vocation à s'étendre. Le respect de l'application des motifs d'intérêt général est renforcé par l'exercice systématique du contrôle de proportionnalité par la Cour de justice de l'Union européenne La mise en œuvre systématique du contrôle de proportionnalité par la Cour Le contrôle de proportionnalité permet à la Cour de justice de l'Union européenne de vérifier le respect du motif d'intérêt général communautaire, ainsi que d'examiner la nécessité de la limitation de l'exercice des libertés de circulation. [...]