La limitation du cumul des mandats sociaux

Extraits

[...] Afin de faciliter le contrôle du respect de cette réglementation, le rapport annuel de gestion doit comprendre la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercées dans toute société par chacun des mandataires durant l'exercice. Si une personne physique se trouve en infraction avec ces dispositions sur le cumul, elle doit se démettre de l'un de ses mandats dans les 3 mois de sa nomination. A l'issue de ce délai, elle est démise d'office du mandat excédentaire, avec l'obligation de restituer les rémunérations qu'elle a perçues, sans toutefois que soit remise en cause la validité des opérations auxquelles elle a pris part. [...]

[...] La limitation du cumul des mandats sociaux Dès 1966, le législateur avait limité à 8 le nombre de postes d'administrateurs qu'une même personne pouvait occuper, afin que les administrateurs se consacrent effectivement à leurs tâches. Mais au fil des ans, les cumuls se sont développés et la critique s'est élevée contre la détention par un cercle trop restreint de personnes des postes d'administrateurs dans les sociétés côtées. Afin d'éviter ces abus, la loi NRE est venue restreindre le cumul des mandats des dirigeants de SA, en établissant un système tellement complexe qu'il a donné lieu à de nombreuses difficultés d'interprétation. [...]

[...] Par dérogation, au sein des groupes, un nombre illimité de mandats peut être exercé dans des sociétés contrôlées, côtées ou non. En outre, en cas de détention de 5 mandats au plus dans des sociétés sœurs non côtées cad sociétés contrôlées par une même société, ces mandats ne comptent que pour un. Une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général ou de membre de directoire ou de directeur général unique Par dérogation, un mandat supplémentaire peut être exercé dans une société contrôlée, côtée ou non, et un autre mandat dans une autre société dès lors qu'aucune des 2 sociétés n'est côtée. [...]