La liberté contractuelle correspond à la liberté de conclure des contrats, d'en déterminer le contenu, de choisir son contractant. Les entreprises sont au coeur de nombreux contrats. Cela suppose qu'elles puissent agir librement sur ce marché. Cela suppose également que les règles assurant le bon fonctionnement du marché soient respectées, que la libre concurrence plutôt que la concurrence sauvage soit observée. Il faut préserver l'ordre public. C'est ainsi que le droit consacre les libertés économiques des entreprises afin de prendre les décisions qu'elles veulent (I) et permet à des autorités de régulation de remettre en cause ces décisions (II) (...)
[...] Vous présenterez, sous forme rédigée et en illustrant votre propos avec des exemples, les arguments qui démontrent que le droit permet de concilier libertés économiques pour les entreprises tout en respectant les règles de fonctionnement du marché. Introduction Microsoft doit proposer à la vente deux versions de Windows, l'une avec son lecteur multimédia Media Player, l'autre sans ce lecteur. Ainsi en a décidé la Commission européenne qui a remis en cause la décision de l'entreprise de n'offrir que la première version sur le marché de l'informatique. [...]
[...] Conclusion Pour conclure, le droit consacre les libertés économiques pour les entreprises afin de leur permettre de croître, mais il prévoit aussi l'intervention d'autorités de régulation chargées de veiller au bon fonctionnement des marchés et d'assurer l'intérêt général. Il organise également la prise en compte des intérêts des autres parties prenantes de l'entreprise, particulièrement ceux des salariés, en autorisant l'intervention du comité d'entreprise dans le processus de décision. Variante Le plan qui précède prend en compte les connaissances des élèves à ce stade du programme. [...]
[...] Au plan national La concentration des entreprises conduit à un nombre de plus en plus petit d'entreprises de plus en plus grandes. Elle modifie la structure des marchés. Elle peut conduire à des situations de monopole ou de quasi- monopole. Ces décisions affectent donc la structure des marchés. Au plan national, c'est le ministre de l'Économie et des Finances qui autorise ou non les concentrations ; il peut demander l'avis du Conseil de la concurrence. Par exemple, le projet de fusion des laboratoires d'homéopathie Boiron et Dolisos a été soumis à l'autorisation du ministre de l'Économie, qui a sollicité l'avis du Conseil de la concurrence. [...]
[...] Au plan national Au plan national, c'est le Conseil de la concurrence qui est chargé de veiller au respect de la libre concurrence. Le pouvoir de décision des entreprises est ainsi remis en cause si elles tentent par un accord d'empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Il s'agit alors d'une entente. C'est le cas lorsque des entreprises font obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché. Par ailleurs, les entreprises en situation de le faire peuvent exploiter de façon abusive une position dominante. [...]
[...] C'est ainsi que le droit consacre les libertés économiques des entreprises afin de prendre les décisions qu'elles veulent et permet à des autorités de régulation de remettre en cause ces décisions (II). I. La consécration des libertés économiques de l'entreprise par le droit Le droit consacre les libertés économiques de l'entreprise au niveau national comme au niveau communautaire A. Au niveau national 1. Le principe de la liberté d'entreprendre Le décret d'Allarde (1791) dispose qu'il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer la profession, l'art ou le métier qu'elle veut. [...]
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