La société par actions simplifiée (SAS) est la dernière-née des sociétés par actions. Introduite dans notre droit par une loi du 3 janvier 1994, à la demande des agents économiques qui se plaignaient de la rigidité de la société par actions. La loi de 1994 instaure donc une société qui laisse aux associés le soin d'organiser à leur guise son fonctionnement interne.
L'une des caractéristiques essentielles de la société par actions simplifiées et sa grande liberté statutaire. Cette dernière signifie que les associés ont très peu de contraintes légales lors de la rédaction des statuts. Ils peuvent prévoir des règles de fonctionnement à leur guise contrairement notamment aux associés de société anonyme.
L'analyse de l'étendue de cette liberté conventionnelle dont bénéficient les associés de SAS permet de démontrer pourquoi cette société est devenue, aujourd'hui, l'une des plus répandues en France. Il convient donc ici de se demander quelle est la réelle étendue de la liberté statutaire dont bénéficient les associés d'une société par actions simplifiées.
[...] L'organe de direction est nécessairement un organe statutaire, et les statuts doivent fixer sa composition, ses règles de fonctionnement. Les attributions du conseil d'administration et du président du CA sont exercées par le président de la SAS à moins que les statuts ne prévoient que ces pouvoirs iront à d'autres organes qu'ils désignent. B - La liberté statutaire concernant les décisions collectives et la transmission des titres La liberté statutaire présente dans la SAS se retrouve notamment en ce qui concerne les décisions collectives. [...]
[...] Il n'y a pas de proportions entre droit de vote et quotité du capital. Les statuts peuvent valablement limiter le nombre de voix détenues par un même actionnaire, et peuvent même instaurer un droit de vote par tête. Ils peuvent instaurer un droit de vote plural au profit d'un actionnaire ou d'une catégorie d'actionnaires. Les statuts peuvent prévoir un droit de veto de tel ou tel associé nommément désigné. Les conditions d'adoption d'une résolution sont librement fixées par les statuts. [...]
[...] On voit donc à l'issu de cette analyse que la liberté statutaire dans la SAS est indéniable même s'il semblerait qu'elle tend à se réduire à la vue de la jurisprudence récente et notamment de l'arrêt de la chambre commerciale en date du 23 octobre 2007. Bibliographie La société anonyme [Texte imprimé] La Revue fiduciaire comptable / [Nouv. éd.] / La Villeguérin / 1994 Société par actions simplifiée (SAS) [Texte imprimé] : création, gestion, évolution Masquelier, Frédéric / 2ème éd. [...]
[...] Le contrôle du mécanisme de cession d'actions est un autre témoin de cette liberté contractuelle. La loi permet que les statuts d'une SAS contiennent une clause d'inaliénabilité. Clause qui interdit aux associés de céder leurs titres pour une durée n'excédant pas 10 ans. Contrairement à l'article L228-23 du Code de commerce qui limite le domaine des clauses d'agrément pour les SA, les statuts d'une SAS, les statuts peuvent également soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. Cet article 227-14 spécifique à la SAS déroge donc à l'article 228-23 relatif aux valeurs mobilières qui prévoit que la clause est écartée en cas de succession, liquidation de RM, ou de cession à un conjoint ascendant ou descendant. [...]
[...] Rien n'interdit de prévoir une indemnisation de la perte des fonctions de président, notamment en cas de révocation. Le principe de libre révocabilité du dirigeant de la SA qui frappe de nullité toute convention qui tend à réduire cette liberté, est ici écarté. Depuis, la loi sécurité financière de 2003, si la société est bien représentée à l'égard des tiers par un président, les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre DG ou de DGD, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par l'art. [...]
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