"Les sociétés par actions simplifiées ont été créées le 3 janvier 1994 en réponse à la demande du législateur qui souhaitait de la souplesse dans le système rigide et congestionné de la société par actions", tels que l'énonce le professeur Fèvre. En effet, la société par actions simplifiée (SAS) est une société par actions, mais qui a été élaborée par le législateur à la demande des milieux économiques.
Cette société laisse aux associés le soin d'organiser, beaucoup plus librement que dans les autres sociétés, son fonctionnement interne par le biais des statuts. Les statuts sont l'ensemble des textes qui régissent le fonctionnement de la société. Différentes lois ont fait évoluer sa structure initiale. A l'origine, elle était réservée à des associés personnes morales ayant un capital d'au moins 1,5 million de francs. Mais une loi de 1999 relative à l'innovation et à la recherche l'a profondément modifiée.
A la vue de toutes ces dispositions théoriques, la réalité nous montre bien que les sociétés par actions simplifiées sont de plus en plus nombreuses et que leur popularité auprès des milieux économiques est incontestable. Ce nombre croissant de sociétés par actions simplifiées s'explique par le fait que son utilisation libérale alliée à une très grande souplesse en fait une société facile à constituer et à faire fonctionner.
[...] Enfin, la direction générale de la société peut être exercée par le président qui est investi de tous les pouvoirs de direction et il pourra agir en toute circonstance au nom de la société. Au contraire, les statuts peuvent établir et prévoir un autre organe de gestion, qui pourra être collégial ou non. Cet organe, son fonctionnement, sa composition, ses compétences, les conditions de majorité au sein de cette assemblée relèvent des statuts. Le cas échéant, aucune disposition n'est prévue par la loi, car cet organe est purement facultatif. [...]
[...] La liberté statutaire dans la société par actions simplifiée (SAS) Les sociétés par actions simplifiées ont été créées le 3 janvier 1994 en réponse à la demande du législateur qui souhaitait de la souplesse dans le système rigide et congestionné de la société par actions tel que l'énonce le professeur Fèvre. En effet, la SAS est une société par actions, mais qui a été élaborée par le législateur à la demande des milieux économiques. Cette société laisse aux associés le soin d'organiser, beaucoup plus librement que dans les autres sociétés, son fonctionnement interne par le biais des statuts. [...]
[...] Mais malgré cette liberté accrue par rapport aux autres sociétés, les règles applicables sont celles du droit commun, plus précisément les règles applicables à toutes les sociétés commerciales. Sont aussi applicable les règles de la SA, mais aussi quelques dispositions légales propres à la SAS. En fin, pour tout ce qui n'est pas prévu par la loi, ce sont aux statuts de l'envisager. De ce fait, la rédaction des statuts doit être claire et surtout envisager toutes les possibilités et toutes les hypothèses. [...]
[...] Ainsi, le droit de vote permet durant la vie sociale de la société d'exercer un certain contrôle et de prendre part aux décisions importantes le concernant. Ils permettent aussi d'éviter les abus que les statuts auraient pu prévoir tels que le souligne l'arrêt du 23 octobre 2007. Donc le législateur a posé certaines barrières pour éviter que tous les excès ne soient possibles et pour cela le droit de vote des associés étant une disposition d'ordre public, elle ne peut être contournée par les statuts. [...]
[...] Les associés font des apports et en contrepartie reçoivent des actions. Seulement, l'une des différences avec la SA est qu'il est possible de faire des apports en industrie dans la SAS. Et comme pour toutes les autres sociétés où ils sont permis, l'apport en industrie ne concourt pas au capital social de la société, mais permet aux associés de se voir attribuer des parts qui lui permettent ainsi de concourir aux pertes et de recevoir des bénéfices. Concernant le capital social, la SAS s'illustre par le fait que le capital social est fixé librement par les statuts. [...]
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