La liberté d'entreprendre est un principe fondamental et vital en France.
Nous allons en étudier les caractéristiques, le fonctionnement, lister et examiner les règles juridiques qui s'appliquent dans ce domaine spécifique du Droit.
I. EN DROIT FRANÇAIS :
Le premier principe est celui de la liberté du commerce et de l'industrie.
De plus, il y a également la possibilité pour les fondateurs et les exploitants d'entreprises d'exercer librement l'activité économique de leur choix selon les modalités qui leur conviennent, compte-tenu des réglementations décidées (lois, règles, norme...) et des critères imposées par les pouvoirs publics.
Les pouvoirs publics ne peuvent pas imposer n'importe quelle réglementation car la liberté d'entreprise est fondamentalement reconnue par la Constitution.
1° Activités contrôlées (modalités d'exercice de la profession) :
Pour certains commerces (par exemple le domaine de l'alimentation), des conditions techniques d'installation et des conditions particulières d'exploitation sont exigées (modalités basiques et obligatoires d'exercice de la profession).
Il faut donc s'assurer de respecter les impératifs précis spécifiques à chaque activité contrôlée afin d'obtenir les autorisations, habilitations nécessaires.
Ces autorisations permettent de pouvoir entreprendre et faire une activité de commerce dans ce genre de domaines particuliers soumis à contrôle.
2° Activités réglementées (conditions préalables à l'exercice) :
a) Enregistrement :
La déclaration préalable donne alors lieu à un contrôle formel, effectué par la préfecture pour le commerce ambulant, l'ouverture d'un débit de boisson... et par la mairie dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de presse ou de l'organisation d'un évènement comme un spectacle.
b) Autorisation préalable (appréciation) :
C'est plus qu'une simple déclaration, c'est une autorisation après une appréciation sous l'angle de la légalité (respect des conditions exigées) ou de l'opportunité présentée. L'administration pourrait de ce fait orienter l'économie et influer sur la concurrence en limitant le nombre d'entreprises. Il existe cependant toujours un recours possible devant la juridiction administrative ou devant le Conseil d'Etat. L'autorisation finale peut donc émaner d'un préfet (...)
[...] Modalités d'application : Le ressortissant d'un état membre doit être traité comme un natal de l'état membre qui l'accueille et ne faire l'objet d'aucune discrimination sur base de la natalité. Conclusion : Nous avons bien relevé que la liberté d'entreprendre est un principe d'une importance indéniable. En effet, cette liberté s'avère plus que primordiale dans le monde des affaires actuel avec en première ligne ce phénomène aux impacts forts qualifié de mondialisation processus d'internationnalisation des affaires et échanges qui change la donne et remet nombre de principes en cause. [...]
[...] Détention d'un diplôme (qualification professionnelle) : La loi du 5 juillet 96 relative au développement et à la promotion de l'artisanat a prévu que certaines activités ne peuvent plus être exercées que par une personne qualifiée (entretien véhicules, construction et réparation de bâtiments, réalisations prothèses dentaires Activités interdites : Activités absolument interdites et pénalement sanctionnées : Fabrication et commerce d'absinthe (dangereux Fabrication et vente de certains alcools forts (santé publique ) Fabrication et vente de jouets dangereux (protection des enfants, sécurité) Activités portant atteinte à la sécurité et à la moralité publiques (maisons de jeux, activité de contrebande, et bien sûr émission de fausse monnaie) Monopoles : Ces situations de monopoles sont strictement interdites. En effet, elles sont résolument contraires à la législation et à la logique communautaire : s'opposer à l'implantation d'entreprises étrangères reviendrait à renier le principe d'égalité II. [...]
[...] La règle stipule que les entreprises d'un état membre peuvent exercer librement des activités non salariées dans un autre état membre et y créer une entreprise sous la forme d'une société, d'une agence, d'une succursale ou d'une filiale. Personnes bénéficiaires : Ce sont les ressortissants d'un état membre. Si il y a des candidats pour entreprendre, une personne morale (société) doit être constituée en conformité avec la législation de l'état membre et y avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement. Activités concernées : L'ensemble des professions libérales, les activités artisanales et industrielles sont accessibles. [...]
[...] L'avocat des affaires a donc fort a faire dans ce contexte difficile et troublé, et bon nombre d'entreprises font appel à ces alliers stratégiques majeurs dans la résolution de leurs contentieux, leur aide au management du risque social . En effet, ils sont des alliers capablent de conseiller, mais parfois également de former les cadres et managers aux risques juridiques. Une fois ciblés, les menaces et risques peuvent être maitrisés ou contrés plus pertinnement et intégrés au sein des stratégies de l'entreprise. [...]
[...] EN DROIT FRANÇAIS : Le premier principe est celui de la liberté du commerce et de l'industrie. De plus, il y a également la possibilité pour les fondateurs et les exploitants d'entreprises d'exercer librement l'activité économique de leur choix selon les modalités qui leur conviennent, compte-tenu des réglementations décidées (lois, règles, norme ) et des critères imposées par les pouvoirs publics. Les pouvoirs publics ne peuvent pas imposer n'importe quelle réglementation car la liberté d'entreprise est fondamentalement reconnue par la constitution. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
