La liberté du commerce et de l'industrie, principe fondamental en droit public, peut-elle être assimilée à une liberté totale ?

Extraits

[...] De même l'article 13 de la Constitution de 1848 garantit aux citoyens la liberté de l'industrie et la liberté du travail. Cette liberté est présentée comme étant le droit reconnu à toute personne de faire « tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ». C'est pourquoi, en principe, toute personne peut se livrer à tout commerce ou industrie, soit en créant une exploitation, soit en acquérant une exploitation existante. La liberté du commerce et de l'industrie, principe fondamental en droit public, peut-elle être assimilée à une liberté totale ? [...]

[...] La liberté du commerce et de l'industrie, principe fondamental en droit public, peut-elle être assimilée à une liberté totale ? La liberté du commerce et de l'industrie en droit public « Tout citoyen est pareillement libre d'employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu'il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce qui lui plaît, et comme il lui plaît . La loi seule peut marquer les bornes à cette liberté, comme à toutes les autres. [...]

[...] Par exemple, dans l'arrêt du Conseil d'État du 25 novembre 1994, la liberté du commerce et de l'industrie est limitée pour des raisons de santé publique. L'accès au domaine public peut être limité par des autorités propriétaires ou gestionnaires de ce dernier. Ainsi, le Conseil d'État le 29 janvier 1932 dans son arrêt Société des autobus Antibois a admis que la liberté du commerce et de l'industrie pouvait recevoir des limitations dans l'intérêt du domaine public affecté à l'usage du public. [...]

[...] Cependant, ce n'est pas un principe absolu et général. En effet, cette liberté peut être restreinte par des réglementations visant à protéger l'intérêt général, l'ordre public, prévenir des abus monopolistiques ou encore l'environnement. Ces restrictions prennent souvent la forme de lois, de normes ou de réglementations spécifiques visant à harmoniser ainsi la liberté économique avec d'autres considérations sociales et légales. La liberté du commerce et de l'industrie est un équilibre délicat entre la promotion de la croissance économique et la protection des intérêts collectifs et individuels. [...]

[...] En effet, dans l'arrêt Daudignac, le Conseil d'État reconnaît explicitement et protège la valeur législative de la liberté du commerce et de l'industrie. Pour d'autres arrêts, ce principe est considéré comme ayant valeur constitutionnelle. La confusion sur sa valeur pourrait perturber la sécurité juridique, ce qui remettrait en question l'assimilation de cette liberté à une liberté totale. Une bonne définition de la notion est essentielle, car le degré du pouvoir du législateur dépend de sa valeur. D'abord, la liberté du commerce et de l'industrie peut être considérée soit comme une liberté publique, soit comme un principe général du droit. [...]