L'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », malgré tout historiquement dans l'ancien régime la Liberté du Commerce et de l'Industrie n'existait pas, car les activités économiques étaient très règlementées par le système des corporations. Après la Révolution, il fut de ce fait logique de prôner la liberté dans tous les domaines dont ceux du commerce et de l'industrie.
Le commerce peut se définir par l'activité principale d'échange des biens et des services entre les êtres humains, l'industrie, quant à elle, est par définition, l'ensemble des activités humaines tournées vers la production en série de biens, elle sous-entend une certaine division du travail, contrairement à l'artisanat où la même personne réalise théoriquement l'ensemble du processus : étude, commercialisation et gestion. Il faut entendre par liberté du commerce la possibilité d'exercer un ensemble d'activités qui consistent à vendre des produits achetés sans leur faire subir de transformation importante. La liberté d'industrie consacre les mêmes prérogatives, mis à part que les richesses peuvent être transformées.
L'Ancien Régime était caractérisé entre autres par le système de ces corporations qui n'était pas un système libéral. La Révolution française a bouleversé les cadres juridiques de l'activité commerciale, en France, en libérant l'accès et l'exercice des professions du commerce et de l'industrie.
La Liberté du Commerce et de l'Industrie trouve son origine dans l'article 7 du décret d'Allarde des 2-17 mars 1791, rédigé par le ministre du même nom et toujours en vigueur dans le droit positif français. Il dispose que : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. »
Puis dans La Loi Le Chapelier, promulguée en France le 17 juin 1791, qui vient proscrire les coalitions notamment les corporations, mais également les rassemblements paysans et ouvriers ainsi que le compagnonnage.
Ce principe a été réaffirmé par l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 : « La liberté et la volonté d'entreprendre sont le fondement des activités commerciales et artisanales ».
Derrière ce grand principe se trouve la volonté de spéculation qui permet à chacun d'être égale dans le domaine professionnel et de pouvoir s'enrichir librement en réalisant tel négoce, ou en exerçant telle activité, profession, métier, art qu'elle trouvera bon.
Dans une conception plus moderne que celle du décret d'Allarde on peut envisager la liberté du commerce et de l'industrie comme permettant aux particuliers d'exercer leurs professions dans un système compétition optimum ne devant pas subir de restriction par les pouvoirs publics. L'avènement du principe de liberté du commerce et de l'industrie a consacré les thèses libérales de l'époque, en particulier la doctrine des physiocrates qui s'exprimait dans la formule « laisser faire, laisser passer ».
Aujourd'hui c'est le principe de liberté du commerce et de l'industrie qui régit les règles du marché.
En principe, toute personne peut se livrer à tout commerce ou industrie, soit en créant une exploitation, soit en acquérant une exploitation existante.
Malgré tout, comme dans tout grand principe, il existe des exceptions, en premier lieu dans le décret d'Allarde lui-même. Mais c'est également la conséquence de l'interventionnisme de l'Etat à différentes échelles du Commerce.
C'est alors que l'on est en droit de se demander si la liberté du commerce et de l'industrie est encore une liberté aujourd'hui malgré toutes les restrictions qu'elle a subi et qu'elle subit encore ?
On peut se demander également si ces restrictions, qui peuvent apparaître nombreuses, ne sont-elles pas devenues le principe elles même ?
[...] La règlementation des prix Il faut signaler ici que la police du commerce autrement dit l'Etat, s'est attribué le droit de fixer les prix. Après la révolution la taxation était seulement prévue pour le pain et la viande cela a duré pendant un siècle, puis les diverses crises économiques, ont poussé l'Etat à exercer une politique des prix. Puis une ordonnance du 30 juin 1945 a institué un régime général de blocage et de taxation des prix, sous la menace de sanctions correctionnelles, par la suite a été assimilé à la pratique de prix illicite de nombreuses manœuvres commerciales comme l'entente, l'abus de position dominante, le refus de vente, etc . [...]
[...] La mise en place du principe de la Liberté du Commerce et de l'Industrie prendra fin par une un décret des 14 et 17 Juin 1791, dit la loi Le Chapelier qui vient réglementer les droits d'association, de pétition et d'affichage, afin que les corporations déjà interdites ne puissent se recréer. C'est pourquoi, quelques mois plus tard, l'Assemblée constituante, dans la rédaction du Préambule de la Constitution du 3 septembre 1791, vient affirmer l'abolition irrévocable des institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits et énonce qu' il n'y a plus ni de jurandes, ni corporations de professions, arts et métiers Le principe de Liberté du Commerce et de l'Industrie est maintenant définitivement encré dans le Droit Français, malgré tout afin de répondre à l'évolution du temps et de la réalité économique de notre époque, il a fallu réaffirmer ce principe à travers le système juridique. [...]
[...] Les différents aspects du principe : La Liberté du Commerce et de l'Industrie revêt plusieurs aspects : en premier lieu, la liberté principale, la liberté d'entreprendre et d'exploiter. Mais également une autre liberté qui est la liberté de concurrence. La liberté d'entreprendre et d'exploiter : Par définition, La liberté d'entreprendre est le droit reconnu à toute personne de se livrer à l'activité commerciale de son choix. Ce principe donne à toute personne la liberté d'accès à toute profession. C'est pourquoi, le commerçant n'a en général pas besoin de diplômes pour prouver ses compétences. [...]
[...] La portée de ce texte en matière de prix a été progressivement réduite par une politique entamée en 1966. Les pouvoirs publics ont alors cherché à instituer un régime de liberté contractuelle des prix en accord avec les professionnels concernés. Malgré ces assouplissements, l'ordonnance de 1945 est restée le symbole de l'interventionnisme économique. En 1986, le gouvernement a libéré la plupart des prix, et l'ordonnance du 1 er décembre 1986 a abrogé les deux ordonnances de 1945 et proclamé la confiance de l'Etat en la concurrence comme instrument régulateur des prix. [...]
[...] L'interventionnisme du législateur : La Liberté du Commerce et d'Industrie rendue principe à valeur constitutionnel, par l'affirmation de la liberté d'entreprendre. Possédant donc la valeur constitutionnelle, celle-ci s'impose à la loi, elle est donc supra-législative. Mais cette liberté n'a pas été définie comme générale, ni comme absolue, elle ne peut donc exister qu'en application de la loi. Le législateur peut donc y apporter des limitations lorsque bien sûr elles sont exigées par l'intérêt général et à condition qu'elle ne dénature pas la portée du principe. [...]
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