La lettre d'intention est essentiellement utilisée par les groupes de sociétés : une société mère s'engage envers le créancier d'une de ses filiales à faire, ne pas faire ou plus couramment à « faire tout le nécessaire » pour que sa filiale honore ses engagements à son égard. Dans certains pays comme la Suisse, la lettre d'intention est assimilée à un porte-fort, une reprise cumulative de dette, un ordre de crédit ou encore une stipulation pour autrui. La jurisprudence française a donné une interprétation variable de la lettre d'intention oscillant d'un engagement d'honneur à un cautionnement déguisé. La nature juridique de la lettre d'intention est restée longtemps incertaine. Elle faisait l'objet d'une appréciation changeante selon les termes utilisés par les parties et les circonstances dans lesquelles elle avait été souscrite. Cette absence de régime juridique homogène contrariait nécessairement la sécurité juridique.
L'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit la lettre d'intention au Titre 1 du Livre quatrième du Code civil relatif aux sûretés personnelles. L'article 2322 du Code civil dispose ainsi que « la lettre d'intention est l'engagement de faire ou de na pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier ». La lettre d'intention est donc une sûreté personnelle au même titre que le cautionnement et la garantie autonome. Toutefois, contrairement à la caution, l'émetteur de la lettre d'intention ne s'engage pas à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur mais à adopter un comportement qui permettra à ce dernier d'assurer lui même l'exécution de son obligation. La lettre d'intention se distingue aussi de la garantie autonome car le souscripteur ne promet pas une somme d'argent mais une attitude positive ou négative.
Le premier arrêt relatif à la lettre d'intention a été rendu par la chambre commerciale le 21 décembre 1987. Elle précisa en substance que selon les termes employés et eu égard à la commune intention des parties, la lettre d'intention pouvait constituer à la charge de celui qui l'a souscrite un engagement de faire ou de ne pas faire pouvant aller jusqu'à l'obligation d'assurer un résultat si même elle ne constitue pas un cautionnement. Cette première approche jurisprudentielle de la lettre d'intention démontre l'importance accordée à la volonté des parties qui restent libres de préciser la teneur de l'engagement. Dès lors était-il nécessaire de consacrer la lettre d'intention en tant que sûreté personnelle autonome alors que cette pratique a pour vocation première de s'adapter largement à la liberté contractuelle des parties ?
Si l'ordonnance du 23 mars 2006 a réaffirmé clairement l'originalité de la lettre d'intention (I), il semble que le législateur ait voulu surtout consacrer l'autonomie, un temps remise en cause, de cette nouvelle sûreté personnelle (II).
[...] Cet article impose l'autorisation du conseil d'administration pour permettre au dirigeant d'une société anonyme de l'engager par un acte de cautionnement, aval ou garantie. Sans cette autorisation, l'acte est inopposable à la société. La Cour de cassation faisait application de ce texte si l'engagement souscrit dans la lettre d'intention était qualifié d'obligation de résultat. Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, que l'obligation soit de moyens ou de résultat, la lettre d'intention est une sûreté personnelle. Dès lors, le Président directeur général d'une société anonyme doit nécessairement obtenir l'autorisation de son Conseil d'administration pour engager la société par une lettre d'intention. [...]
[...] Un bémol doit être apporté à cette consécration législative, l'article 2322 du Code civil donne certes une définition intéressante et fidèle de la lettre d'intention mais il ne met pas un terme aux incertitudes concernant l'obligation qui pèse sur le souscripteur d'une telle lettre. Le débat obligation de moyens, obligation de résultat demeure donc intact Bibliographie : - Malaurie et Aynès Les Sûretés, la publicité foncière Defrénois - Jobard-Bachelier Sûretés, publicité foncière Mémentos Dalloz - Najjar L'autonomie de la lettre de confort Dalloz 1989 Chronique p.217 et s. - Aynès et Dupichot Les lettres d'intention se portent-elles fort ? Droit et Patrimoine de février 2006. [...]
[...] Cette analyse de la Cour de cassation se fonde sur les termes employés par les parties. Bien qu'elle se détache de la finalité initiale de la lettre d'intention, cette appréciation n'est pas dépourvue de bon sens. Si le promettant s'engage à se substituer au débiteur, il se porte clairement caution à son égard. En revanche, si le promettant s'engage simplement à apporter son soutien au débiteur dans l'exécution de ses obligations, il souscrit une lettre d'intention. Cette nuance entre cautionnement et lettre d'intention a parfois été invoquée à outrance par des souscripteurs de mauvaise foi qui cherchaient uniquement à se dégager de toute obligation envers le créancier. [...]
[...] Ainsi l'article 2322 du Code civil précise que la lettre d'intention est un engagement de faire ou de ne pas faire. L'engagement de faire peut consister pour la société mère à soutenir financièrement sa filiale ou à fournir la trésorerie nécessaire à cette dernière pour qu'elle respecte son engagement vis-à-vis du créancier. L'engagement de ne pas faire peut au contraire consister à ne pas céder la participation de la société mère au capital de la filiale ou encore à ne pas conclure tel type de contrat avec un tiers. [...]
[...] II) La volonté d'affirmer l'autonomie de la lettre d'intention : Malgré une apparente originalité de la lettre d'intention, la jurisprudence a dans certains arrêts eu tendance à l'assimiler à un contrat de cautionnement. Ainsi le promettant s'est parfois vu obliger de se substituer au débiteur principal défaillant dans le but de payer sa dette au créancier, agissant ainsi comme une véritable caution. Ce mouvement jurisprudentiel a entraîné l'intervention du législateur qui, dans une ordonnance en date du 23 mars 2006, a consacré la lettre d intention au chapitre des sûretés personnelles se distinguant ainsi du cautionnement Une appréciation prétorienne fluctuante de l'engagement : Dans la mesure où la lettre d'intention est une obligation de faire ou de ne pas faire, il est pertinent de se poser la question de savoir s'il s'agit d'une obligation de moyens ou de résultat. [...]
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