La législation française concernant le transport des liquides dangereux

Extraits

[...] En ce qui concerne les conditions de chargement ou de déchargement des citernes, le moteur de propulsion du véhicule doit être arrêté lorsque la vidange des citernes est effectuée par gravité ou à l'aide d'un groupe motopompe indépendant du véhicule. Toutefois, l'utilisation du moteur de propulsion est autorisée pour la vidange des citernes basculantes. Le déchargement des citernes par pression de gaz n'est autorisé que si on utilise la pression de la phase gazeuse du produit à transférer ou bien si on utilise un gaz depuis une source externe sous une pression n'excédant pas 4 bars. [...]

[...] La définition des marchandises dangereuses se fait en fonction de leurs propriétés physico-chimiques. À chaque groupe d'emballage, une classe est affectée. Il y a 9 classes de marchandises dangereuses dont certaines sont divisées par ordre numérique qui n'est pas un ordre de danger. Les matières liquides peuvent se retrouver dans plusieurs classes, mais essentiellement dans la Classe 3 : Liquides inflammables. Cette classe comporte 3 groupes d'emballage : I : très dangereux II : moyennement dangereux III : faiblement dangereux Outre la classe les liquides dangereux peuvent se retrouvés dans d'autres classes, comme par ex. [...]

[...] Dans tous les cas, cette déclaration doit être accompagnée de tous documents permettant d'identifier la ou les matières dangereuses et de connaître les quantités transportées. Le transport de marchandises dangereuses par voie ferroviaire doit faire l'objet d'une déclaration de chargement de matières dangereuses. Cette déclaration est établie sur un document appelé lettre de voiture document qui doit être : - en trafic international, la " lettre de voiture - en trafic intérieur à la France, le contrat de transport ou un bordereau de suivi. [...]

[...] Tout véhicule doit porter à l'avant et à l'arrière une plaque rectangulaire de 30 cm de hauteur sur 40 cm de largeur, de couleur orange réfléchissante. Pour les marchandises emballées, ce panonceau orange reste vierge. Pour les citernes, ce panonceau est codifié comme suit: Partie 1 : dans la partie supérieure, un nombre indique le ou les dangers présentés par la matière. Le 1er chiffre indique le danger principal, le 2e et le 3e indiquent un ou des dangers secondaires. [...]

[...] Concernant le transport par mer des produits chimiques liquides dangereux en vrac, il doit s'effectuer sur des navires-citernes munis du certificat international d'aptitude. Personnes habilités au contrôle La loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés cite les fonctionnaires et agents qui sont chargés et habilités à constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires concernant le transport des matières dangereuses, par route, par chemin de fer ou par voie de navigation intérieure, il s'agit: * des officiers de police judiciaire: * des inspecteurs des transports et les fonctionnaires ou agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ; * des agents des douanes ; * des agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière ; * des inspecteurs du travail, les fonctionnaires ou agents ayant qualité pour constater les infractions à la législation sociale dans les établissements soumis au contrôle technique du ministère de l'Industrie et de la Recherche et les contrôleurs des lois sociales en agriculture ; * des fonctionnaires et agents des services déconcentrés du ministère chargé de la navigation intérieure et du service des mines commissionnées à cet effet, et les membres des commissions de surveillance. [...]